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CONDITIONS GÉNÉRALES SYMALEAN

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE DES LOGICIELS SYMALEAN

PRÉAMBULE

Le Prestataire SYMALEAN est un éditeur de Logiciels Qualité-Sécurité-Environnement-Gestion Electronique de Documents-Ressources Humaines-Ressources Matérielles et un fournisseur de services associés que sont l’assistance à l’utilisation et la maintenance de ces Logiciels. Le Client souhaite acquérir les licences lui permettant d’utiliser des Logiciels Qualité et/ou Sécurité et/ou Environnement et/ou Gestion Electronique de Documents et/ou Ressources Humaines et/ou Ressources Matérielles et recourir aux services associés d’assistance et de maintenance de ces Logiciels auprès d’un Prestataire spécialisé. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des Logiciels et services associés d’assistance et de maintenance et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation. Les droits d’utilisation et les services d’assistance et de maintenance des Logiciels SYMALEAN sont régis par les présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la signature du Bon de Commande, pris connaissance des Conditions Générales. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l’utilisation des Logiciels et/ou le recours aux services d’assistance et de maintenance postérieurement à la notification par le Prestataire de la modification des présentes présument l’acceptation sans réserve du Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées. La version la plus récente des Conditions Générales peut être consultée librement par le Client à tout moment sur www.symalean.com/CGVLICENCE.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions Générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Affilié désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de Commerce) ;
Anomalies désignent les difficultés de fonctionnement de l’application – répétitive et reproductible – qui peuvent être de trois natures :
Anomalie bloquante désigne toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de l’application ;
Anomalie semi bloquante désigne toute anomalie de fonctionnement permettant l’utilisation de l’application pour une partie de ses fonctionnalités ;
Anomalie mineure désigne toute anomalie mineure de fonctionnement permettant l’utilisation complète de l’application dans l’ensemble de ses fonctionnalités, même si celle-ci se fait au moyen d’une procédure de contournement ;
Bon de Commande désigne le document signé par le Client décrivant les Logiciels et le nombre de licences achetés, ainsi que la durée et les conditions de renouvellement et de paiement des services d’assistance et de maintenance (libellés Maintenance & Help Desk) ;
Développement Spécifique désigne le programme informatique réalisé exclusivement pour le Client par le Prestataire ;
Documentation désigne les documents papiers ou fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du Logiciel, quels qu’en soient leurs formats ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données et informations de toute nature de la base de données Client;
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password ») ;
Logiciel désigne les Logiciels Qualité-Sécurité-Environnement-Gestion Electronique de Documents-Ressources Humaines-Ressources Matérielles sous forme de code objet commercialisés par le Prestataire et leur Documentation associée et pour lesquels un droit d’utilisation est concédé au Client au titre des présentes ;
Maintenance désigne l’ensemble des opérations visant le maintien en état de fonctionnement et la mise à jour des Logiciels ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Logiciels sur son ordinateur, tablette ou smartphone en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ;
Utilisateur Administrateur désigne la personne chargée de gérer un système informatique, qui en est le responsable, que ce soit au niveau de sa sécurité, de son fonctionnement, de son exploitation ou de son évolution.

ARTICLE 2. OBJET

Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les Logiciels et les services d’assistance et de maintenance associés.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales sont formées, entre le Prestataire et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– Le cas échéant tout avenant signé entre les Parties modifiant un ou plusieurs documents contractuels,
– le contenu des Conditions Générales
– le Bon de Commande
– la Documentation
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Aucune annotation manuscrite du Client sur le Bon de Commande ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit du Prestataire sur ladite modification ou mention.

ARTICLE 4. LICENCES

En achetant les licences pour les Logiciels Qualité-Sécurité-Environnement-Gestion Electronique de Documents-Ressources Humaines-Ressources Matérielles, le Client bénéficie uniquement de droits d’utilisation concédés par le Prestataire. L’utilisation des Logiciels s’entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes Conditions Générales et de la Documentation, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage des Logiciels nécessitent une reproduction.
Le droit d’utilisation est concédé exclusivement sous forme de code source crypté pour les besoins de fonctionnement internes du Client et ceux de ses Affiliés dans la limite du nombre de licences acquises tel qu’indiqué dans le Bon de Commande.
Les Logiciels doivent être utilisés conformément à leur destination exclusive de tout autre, à savoir :
– conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de la Documentation ;
– exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client et de ses Affiliés;
– dans la limite du nombre d’identifiants (licences) acquis ;
Toute utilisation des Logiciels non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation des Logiciels et de ce fait, un délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client reconnaît que les Logiciels fournis par le Prestataire sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :
– toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits Logiciels ou de leur Documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5) ;
– toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Logiciels, à l’exception des paramétrages et/ou Développements Spécifiques complémentaires aux Logiciels qui pourraient être réalisés conformément à la Documentation associée.
– toute intervention sur les programmes composant les Logiciels quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter lesdits Logiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif du Prestataire ;
– toute reproduction du code des Logiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité desdits Logiciels avec d’autres logiciels créés de façon indépendante. Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation des logiciels dans un but d’interopérabilité, les parties conviendront ensemble et préalablement des modalités d’exécution de la prestation. ;
– toute mise à disposition des Logiciels directe ou indirecte au bénéfice d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, service bureau, utilisation partagée, facilitées management, ASP.
En cas de non-utilisation par le Client ou un Affilié de l’ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le Bon de Commande, le Client est informé que le Prestataire ne procèdera à aucune révision du montant du prix des licences et des services d’assistance et de maintenance associés.

ARTICLE 5. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Pour permettre au Prestataire d’exécuter son obligation d’assistance et de maintenance, le Client s’engage à :
– donner accès à distance à son réseau, et le cas échéant à ceux de ses affiliés, au Prestataire de sorte qu’il puisse prendre en main à distance les Logiciels;
– désigner un interlocuteur qualifié en mesure de définir, centraliser les questions des Utilisateurs et soumettre au Prestataire de façon précise les problèmes rencontrés ;
– maintenir en place des Utilisateurs suffisamment qualifiés et formés. Il est convenu entre les Parties que l’assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les prestations d’assistance assimilables à des prestations de formation ;
– collaborer efficacement et encourager les Utilisateurs à collaborer efficacement notamment en répondant aux questions du Prestataire dans les meilleurs délais.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Logiciels de manière non conforme à leur destination ou à leur Documentation ;
– modification non autorisée des Logiciels par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations ;
– implantation de tous programmes informatiques ou système d’exploitation non compatibles avec les Logiciels ;
– défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal des Logiciels ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Logiciels.
Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des services d’assistance et de maintenance, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

5.1. ASSISTANCE

Dans le cadre de l’utilisation des Logiciels, le Client bénéficie d’un centre d’assistance qu’il peut contacter du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 et 18h00 par téléphone au numéro +33(0)2.85.29.33.80. Le Prestataire s’engage à répondre au Client au maximum sous 6 heures ouvrées.

5.2. MAINTENANCE

5.2.1 LA MAINTENANCE TECHNIQUE

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, sur appel au numéro +33(0)2.85.29.33.80. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai à l’adresse support@symalean.com. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 6 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement sous 2 jours ouvrés.
(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 6 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.
(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Logiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

5.2.2 LA MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Logiciels. L’expédition des mises à jour s’effectue par tout moyen choisi par le Prestataire. Si le Client a opté pour des Développements Spécifiques des Logiciels, les mises à jour et évolutions fonctionnelles donneront lieu à facturation spécifique supplémentaire. Le Prestataire s’engage à transmettre les Documentations mises à jour des nouvelles versions des Logiciels. Les corrections et évolutions des Logiciels sont expressément soumises aux Conditions Générales.

5.3. FORMATION

Le Prestataire factura une prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance et de la maintenance font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies et d’assistance ponctuelle à l’utilisation des Logiciels.

5.4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS

La souscription des services d’assistance et de maintenance prendra effet à compter de la date de signature du Bon de Commande. La durée de souscription est fixée à trois (3) ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la signature du Bon de Commande. Cette souscription aux services d’assistance et de maintenance se renouvellera tacitement pour une durée de trois (3) ans et selon les mêmes modalités, à défaut de résiliation adressée par l’une ou l’autres des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois (3) mois avant le terme de la période de souscription. En cas de résiliation avant son terme à l’initiative du Client ou à l’initiative du Prestataire du fait du comportement fautif du Client quelle que soit la cause, les redevances restant à courir deviendront immédiatement exigibles et devront être payées sans délai par le Client dès réception de la facture correspondante établie par le Prestataire.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 LICENCES

Le prix des licences devra être payé par virement en totalité à la signature du Bon de Commande.

6.2 REDEVANCES DE SOUSCRIPTION DES SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE

En contrepartie des services d’assistance et de maintenance fournis, le Client devra payer chaque mois une redevance déterminée au Bon de Commande. Les redevances des services d’assistance et de maintenance sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. Les factures sont adressées par voie électronique au Client. Il est expressément convenu entre les Parties que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l’indice Syntec.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée notamment les prestations suivantes :
– les prestations de formation ;
– les prestations de déploiement sur site ;
– les prestations de développement spécifique.

6.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Nonobstant la durée d’engagement, les services d’assistance et de maintenance sont facturés mensuellement, au début de chaque mois. Les factures sont payables le 1er de chaque mois par prélèvement automatique, selon mandat de prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client. Les montants dus par le Client seront majorés de la TVA en vigueur.

6.4 DÉFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable à compter du premier jour de retard ; en outre le Prestataire exigera le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– la suspension immédiate des services d’assistance et de maintenance ;
– la résiliation de plein droit de la souscription sous 30 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse ;
– l’exigibilité immédiate des redevances restant à courir sur la durée de souscription.

 

ARTICLE 7. TRAITEMENT DES DONNÉES

7.1 DONNÉES PERSONNELLES

Si les Données transmises dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation dont les données personnelles seraient reproduites dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.

7.2 TRAITEMENTS DES DONNÉES

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales le Client assure la responsabilité éditoriale. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. Le Prestataire garantit et déclare qu’il ne traite les Données à caractère personnel du Client :
– Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou ;
– Suivant les instructions écrites du Client.
Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse, dans son intérêt commercial légitime, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Client en vue :
– d’adresser au Client des messages publicitaires ou marketing ou des informations qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Logiciels et services associés ;
– d’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les services, produits et applications commercialisés.
Le Client peut à tout moment demander au Prestataire de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe.
Le Prestataire notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d’un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données. Au terme des Conditions Générales et à la demande du Client, le Prestataire supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que le Prestataire ne soit dans l’obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire.

7.3 PROTECTION DES DONNÉES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Logiciels. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Logiciels dont il concède l’utilisation au Client. La concession du droit d’utilisation des Logiciels n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Logiciels restent la propriété du Prestataire, quel que soit la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur les Logiciels. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des Logiciels et de leur Documentation. De même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par le Prestataire et notamment sur la copie de sauvegarde. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 9. GARANTIE D’EVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :
– que les Logiciels qu’il a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle des Logiciels et leur Documentation lui permettant d’accorder au Client l’utilisation prévue aux présentes.
Le Prestataire déclare et garantit que les Logiciels ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 10. ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 ACCEPTATION DES RISQUES

Le Client déclare avoir analysé l’adéquation des Logiciels et services d’assistance et de maintenance à ses besoins dans la phase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si besoin. Le Client garantit que chaque Utilisateur dispose des compétences et connaissances nécessaires, et de manière générale, de l’expertise métier liée aux domaines de la gestion d’entreprise qui concerne directement cet Utilisateur. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à l’utilisation des Logiciels et services d’assistance et de maintenance.

10.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre Partie. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation des Logiciels et services d’assistance et de maintenance. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra dépasser, tout préjudice confondu, le montant total des sommes payées par le Client au titre de l’acquisition des licences majorées des redevances payées pour la souscription des services d’assistance et de maintenance dans la limite de douze redevances mensuelles. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Logiciels. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre de l’exécution des présentes, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Prestataire constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 11. ASSURANCES

Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les conséquences dommageables des risques liés à l’exécution des Conditions Générales. Le Prestataire s’engage à donner tout justificatif au Client si celui-ci en fait la demande expresse.

ARTICLE 12. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la souscription aux services d’assistance et de maintenance et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de souscription des services d’assistance et de maintenance, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme de la souscription aux services d’assistance et de maintenance. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution des présentes.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 DROIT DE CITER

Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client parmi ses références, sauf demande expresse contraire de la part du Client connue à la date de signature du Bon de Commande. Le Client autorise de ce fait le Prestataire à faire usage de son nom dans les publications de références diffusées sur les plaquettes commerciales du Prestataire et à apposer son logo, dont il fournira la matrice, sur le site internet du Prestataire mais également au cours de salons professionnels ou toute autre manifestation ayant pour objet la présentation ou la promotion des produits et services du Prestataire et tous autres supports concourant à ce même objet.

14.2 INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les Parties sont et demeureront pendant toute l’exécution des Conditions Générales des partenaires commerciaux indépendants.

14.3 INCESSIBILITÉ

Dans la mesure où le Prestataire est seul titulaire des droits sur les Logiciels mis à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

14.4 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

14.5 DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

14.6 ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.

14.7 LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourrait donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.

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