Conditions générales d'utilisation, de support et de maintenance des logiciels SymaleaN
PREAMBULE
Le prestataire de services de SYMALEAN est un éditeur de logiciels de gestion de documents Qualité-Sécurité-Environnement-Eletronique / Ressources humaines/Ressources matérielles et un fournisseur de services associés tels que l’assistance à l’utilisation et à la maintenance de ces logiciels. Le Client souhaite acquérir les licences lui permettant d’utiliser le Logiciel de Gestion Documentaire Qualité-Sécurité-Environnement-Eletronique et/ou de Ressources Humaines et/ou de Ressources Matérielles et d’utiliser les services d’assistance et de maintenance associés à ce Logiciel auprès d’un Prestataire de Services spécialisé. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire de services toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer l’adéquation du Logiciel et des services de support et de maintenance associés à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires à son utilisation. Les droits d’utilisation et les services de support et de maintenance du logiciel SYMALEAN sont régis par les présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du bon de commande, des Conditions Générales. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Logiciel et/ou l’utilisation des services de support et de maintenance après que le Prestataire ait notifié au Client toute modification des Conditions Générales présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées. La dernière version des conditions générales peut être consultée librement par le client à tout moment sur www.symalean.com/CGVLICENCE.
EXPOSER :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification donnée ci-dessous.
Une filiale est toute entité contrôlée par le client (le terme « contrôle » étant entendu au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français) ;
Les anomalies signifient des difficultés dans le fonctionnement de l’application
– répétitives et reproductibles – qui peuvent être de trois types :
– Par anomalie de verrouillage, on entend tout dysfonctionnement qui rend impossible l’utilisation de l’application ;
– L’anomalie semi-bloquante désigne toute anomalie opérationnelle qui permet l’utilisation de l’application pour une partie de ses fonctionnalités ;
– Par anomalie mineure, on entend toute anomalie opérationnelle mineure qui permet d’utiliser pleinement l’application dans toutes ses fonctionnalités, même si elle est réalisée par une procédure de contournement ;
Le bon de commande est le document signé par le client qui décrit le logiciel et le nombre de licences achetées, ainsi que la durée et les conditions de renouvellement et de paiement des services d’assistance et de maintenance (appelé Maintenance et Help Desk) ;
Par développement spécifique, on entend le logiciel créé exclusivement pour le client par le prestataire de services ;
Par documentation, on entend les documents papier ou les fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du programme, quel que soit leur format ;
Par données, on entend les informations, les publications et, en général, les données et informations de toute nature contenues dans la base de données du client ;
Par identifiants, nous entendons à la fois l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») ;
Logiciel désigne le logiciel de gestion documentaire Qualité-Sécurité-Environnement-Electronique / Ressources humaines / Ressources matérielles sous forme de code objet commercialisé par le Prestataire de services et sa Documentation associée et pour lequel un droit d’utilisation est accordé au Client en vertu des présentes ;
Par maintenance, on entend toutes les opérations visant à maintenir le logiciel en état de marche et à le mettre à jour ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (employé, travailleur, représentant, etc.) et qui a accès au Logiciel sur son ordinateur, tablette ou smartphone sous la licence d’utilisation contractée par le Client ;
L’utilisateur administrateur est la personne chargée de gérer un système informatique, qui est responsable de sa sécurité, de son fonctionnement, de son exploitation ou de son évolution.
ARTICLE 2. OBJET
Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser le Logiciel et les services de support et de maintenance associés.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les conditions générales sont formées, entre le prestataire de services et le client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre de valeur juridique décroissante :
– Le cas échéant, tout amendement signé entre les parties qui modifie un ou plusieurs documents contractuels,
– le contenu des conditions générales
– le bon de commande
– Documentation
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions contenues dans les documents susmentionnés, le document de rang supérieur prévaut. Aucune inscription manuscrite du client dans le bon de commande ou dans tout autre document contractuel n’a de valeur entre les parties, sauf si le prestataire de services accepte cette modification ou cette mention par écrit.
ARTICLE 4. LICENCES
Lors de l’acquisition de licences de logiciels de gestion électronique de documents pour la qualité, la sécurité et l’environnement, les ressources humaines et matérielles, le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation accordés par le prestataire de services. L’utilisation du programme signifie sa reproduction permanente ou temporaire pour lui permettre de fonctionner conformément aux dispositions des présentes conditions générales et de la documentation, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage du programme nécessite sa reproduction.
Le droit d’utilisation est accordé exclusivement sous forme de code source crypté pour les besoins opérationnels internes du client et ceux de ses affiliés, dans la limite du nombre de licences achetées, tel qu’indiqué sur le bon de commande.
Le logiciel doit être utilisé conformément à son utilisation exclusive pour tout autre but, à savoir
– conformément aux dispositions des présentes conditions générales et de la documentation ;
– exclusivement pour les besoins personnels et professionnels du client et de ses affiliés ;
– dans la limite du nombre d’identifiants (licences) acquis ;
Toute utilisation du Logiciel non conforme à sa destination, telle que mentionnée ci-dessus, constitue une contrefaçon des droits d’exploitation du Logiciel et donc un délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le client reconnaît que le logiciel fourni par le prestataire de services est une œuvre de l’esprit que le client et son personnel sont tenus de considérer comme telle et qu’il leur est interdit de le faire :
– toute copie ou reproduction de tout ou partie dudit Programme ou de sa Documentation par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5) ;
– toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Programme, à l’exception de tout ajustement spécifique et/ou développement complémentaire au Programme qui pourrait être fait conformément à la Documentation associée.
– toute intervention sur les programmes qui composent le Logiciel, quelle que soit leur nature, y compris dans le but de corriger les erreurs qui peuvent affecter ce Logiciel, dans la mesure où le droit de corriger ces erreurs est réservé au bénéfice exclusif du Prestataire de services ;
– toute reproduction du code du logiciel ou traduction de la forme de ce code afin d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de ce logiciel avec d’autres logiciels créés indépendamment. Dans le cas où le client souhaite décompiler le logiciel à des fins d’interopérabilité, les parties conviendront ensemble à l’avance des modalités d’exécution du service ;
– toute fourniture directe ou indirecte du programme à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, notamment par location, transfert, prêt, bureau de service, utilisation partagée, facilités de gestion, ASP.
Dans le cas où le client ou un affilié n’utilise pas tous les droits acquis en vertu des présentes et tels que définis dans le formulaire de commande, le client est informé que le prestataire de services ne révisera pas le prix des licences et des services d’assistance et de maintenance associés.
ARTICLE 5. ASSISTANCE ET ENTRETIEN
Afin que le prestataire de services puisse remplir son obligation de support et de maintenance, le client s’engage à
– donner au Fournisseur de services un accès à distance à son réseau et, le cas échéant, au réseau de ses affiliés, afin qu’il puisse prendre le contrôle à distance du Logiciel ;
– désigner une personne de contact qualifiée, capable de définir et de centraliser les questions des utilisateurs et d’informer précisément le prestataire de services des problèmes rencontrés ;
– maintenir les utilisateurs suffisamment qualifiés et formés. Les parties conviennent que l’assistance doit être fournie en temps utile et ne doit pas déboucher sur un service de formation. Le prestataire de services se réserve le droit de facturer les services d’assistance qui sont similaires aux services de formation ;
– collaborer efficacement et encourager les utilisateurs à collaborer efficacement, notamment en répondant aux questions du prestataire de services dans les plus brefs délais.
Le prestataire de services n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– le refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et, en particulier, de répondre aux questions et demandes d’information ;
– l’utilisation du logiciel d’une manière non conforme à son objet ou à la documentation ;
– la modification non autorisée du logiciel par le client ou un tiers ;
– le non-respect par le client de ses obligations ;
– la mise en œuvre de tout programme informatique ou système d’exploitation qui n’est pas compatible avec le logiciel ;
– Défaillance de l’ordinateur, des périphériques ou du réseau du client empêchant le fonctionnement normal du logiciel ;
– la défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de nuisance, de malveillance, de sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du logiciel.
Le prestataire de services ne peut pas garantir la continuité des services d’assistance et de maintenance, effectués à distance via Internet, ce que le client reconnaît.
5.1. ASSISTANCE
Lors de l’utilisation du Programme, le Client bénéficie d’un centre d’assistance qui est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h par téléphone au +33 2.85.29.33.80. Le prestataire de services s’engage à répondre au client dans un délai maximum de 6 heures ouvrables.
5.2. ENTRETIEN
5.2.1 MAINTENANCE TECHNIQUE
Un service d’assistance téléphonique pour traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, en appelant le +33(0)2.85.29.33.80. Les rapports d’anomalie doivent être confirmés sans délai par courrier électronique au fournisseur de services à l’adresse support@symalean.com. Le fournisseur de services diagnostiquera le défaut et mettra ensuite en œuvre sa correction.
(b) En cas d’anomalie de semi-blocage, le rapport est pris en compte dans les 6 heures ouvrables. Le prestataire de services met tout en œuvre pour corriger l’anomalie et proposer une solution alternative permettant l’utilisation des fonctionnalités en question dans un délai de 5 jours ouvrables.
5.2.2 ENTRETIEN PROGRESSIF
Le client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles du logiciel. Les mises à jour sont envoyées par tout moyen choisi par le fournisseur de services. Si le client a opté pour des développements logiciels spécifiques, les mises à jour et les développements fonctionnels donneront lieu à une facturation spécifique supplémentaire. Le prestataire de services s’engage à envoyer la documentation mise à jour pour les nouvelles versions du programme. Les corrections et modifications du logiciel sont expressément soumises aux conditions générales.
5.3 FORMATION
Le fournisseur de services facturera le service de formation si ses dossiers d’assistance et de maintenance révèlent des problèmes récurrents dans l’utilisation du client, autres que des anomalies et une assistance opportune dans l’utilisation du logiciel.
Les prestations de formation commandées mais non réalisées seront facturées 3 mois après la date de signature du contrat. Le client peut à tout moment les planifiées dans un délai maximum de 3 mois après la facturation.
5.4. EFFET, DURÉE ET RENOUVELLEMENTS
La souscription aux services d’assistance et de maintenance sera effective à partir de la date de signature du bon de commande. La période d’abonnement est fixée à trois (3) ans à compter du premier jour du mois suivant le mois de la signature du bon de commande. Cet abonnement aux services de support et de maintenance est renouvelé tacitement pour une période de trois (3) ans et aux mêmes conditions, au cas où il ne serait pas résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement. En cas de résiliation avant la fin de la période d’abonnement à l’initiative du Client ou à l’initiative du Prestataire de services suite à une faute du Client, quelle qu’en soit la cause, les frais impayés sont payables immédiatement et sont dus par le Client sans délai dès réception de la facture correspondante émise par le Prestataire de services.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 OCTROI DE LICENCES
Le prix des licences doit être payé intégralement par virement bancaire lors de la signature du bon de commande.
6.2 FRAIS D’ABONNEMENT POUR LES SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE
En échange des services d’assistance et de maintenance fournis, le client paiera une redevance mensuelle fixée dans le bon de commande. Les tarifs des services d’assistance et de maintenance sont indiqués en euros et n’incluent ni les taxes ni les frais. Les factures seront envoyées au client par voie électronique. Les Parties conviennent expressément que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera revu chaque année sur la base de l’indice Syntec (indice français créé par le Ministère de l’Economie et des Finances).
Les services suivants, en particulier, sont exclus du tarif et seront facturés séparément :
– les services de formation ;
– les services de déploiement sur site ;
– des services de développement spécifiques.
6.3 CONDITIONS DE PAIEMENT
Malgré la durée de l’engagement, les services de support et de maintenance sont facturés mensuellement, au début de chaque mois. Les factures sont payables le 1er de chaque mois par prélèvement automatique selon le mandat de prélèvement SEPA sur le compte bancaire du client. Les montants dus par le client seront augmentés de la TVA applicable.
6.4 DÉFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance implique automatiquement :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour de retard ; en outre, le prestataire de services exige le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi des encaissements, rappels par courrier et par téléphone, représentation des rejets de domiciliations) ;
– la suspension immédiate des services d’assistance et de maintenance ;
– la résiliation automatique de l’abonnement dans les 30 jours suivant l’envoi par le prestataire de services d’une notification officielle par lettre recommandée avec accusé de réception, qui n’a pas abouti ;
– le paiement immédiat des frais qui restent à exécuter pendant la période de souscription.
ARTICLE 7. TRAITEMENT DES DONNÉES
7.1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Si les données transmises dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales comportent des données personnelles, le Client garantit au Prestataire qu’il a rempli toutes ses obligations au titre de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », et qu’il a informé les personnes concernées de l’utilisation faite de ces données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire de services contre tout recours, plainte ou réclamation dans lequel les données personnelles sont reproduites dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.
7.2 TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, le Client assume la responsabilité éditoriale. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et du contenu dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. Le Client garantit également qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et le contenu. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des Données et/ou du contenu des lois et règlements, de l’ordre public ou des besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire, à première demande, contre tout dommage pouvant résulter de la responsabilité d’un tiers pour la violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. Le prestataire de services garantit et déclare qu’il ne traite pas les données personnelles du client :
– Dans la mesure nécessaire à l’exécution des conditions générales et/ou ;
– Conformément aux instructions écrites du client.
L’utilisateur est informé et accepte que le prestataire de services puisse, dans son intérêt commercial légitime, recueillir, stocker et utiliser les données personnelles de l’utilisateur aux fins suivantes
– envoyer au Client des messages publicitaires ou marketing ou des informations qui peuvent lui être utiles, en fonction de son utilisation du Logiciel et des services associés ;
– de mener des activités de recherche et de développement afin d’améliorer les services, les produits et les applications commercialisés.
Le client peut à tout moment demander au prestataire de services de cesser d’utiliser les données personnelles du client comme décrit dans le présent paragraphe.
Le fournisseur de services informera le client s’il a connaissance d’une violation de la sécurité qui entraîne la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée à un tiers ou l’accès non autorisé aux données personnelles, de manière accidentelle ou illégale. A la résiliation des Conditions générales et à la demande du client, le Prestataire de services supprime ou restitue au client toutes les données personnelles le concernant et détruit toutes les copies existantes de ces données, sauf si le Prestataire de services est légalement obligé de conserver ces données ou a une autre raison commerciale légitime de le faire.
7.3 PROTECTION DES DONNÉES
Chaque partie s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
7.4. OBJET
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
7.5. DESCRIPTION DES TRAITEMENTS FAISANT L'OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE
Le prestataire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour les services suivants :
. Hébergement des données saisies
. Maintenance des applications utilisées
. Sauvegarde des données saisies dans les applications
. Intervention sur vos bases de données
Toutes les données sont hébergées dans le centre de données Oceanet Technology – 2 Impasse Joséphine Baker – 44800 Saint Herblain.
7.6. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES EFFECTUÉES PAR LE CLIENT
Le client assume toute responsabilité éditoriale pour l’utilisation des services d’application. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et du contenu qu’il transmet aux fins de l’utilisation des Services d’application. En outre, le Client garantit qu’il est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’utiliser les Données et le contenu. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des Données et/ou du contenu des lois et règlements, de l’ordre public ou des besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire, à première demande, contre tout dommage pouvant résulter de la responsabilité d’un tiers pour la violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable du contenu et des messages diffusés et/ou téléchargés par le biais des Services d’application. Le client reste le seul propriétaire des données constituant le contenu des solutions.
7.7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE VIS À VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le prestataire s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
2. traiter les données conformément aux instructions données par le responsable de traitement. Si le prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
6. Sous-traitance ultérieure :
Le prestataire s’assure de la conformité RGPD de ses sous-traitants et notamment de l’hébergeur.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le prestataire initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
7. Droit d’information des personnes concernées :
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes :
Le responsable de traitement se soumettra aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
9. Notification des violations de données à caractère personnel :
Le prestataire notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par quelque moyen approprié qui soit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
10. Mesures de sécurité :
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
11. Sort des données :
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le prestataire s’engage, à la demande du responsable de traitement à lui renvoyer toutes les données à caractère personnel.
Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du prestataire. Une fois détruites, le prestataire justifiera par écrit de la destruction.
Sans demande du responsable de traitement, les données seront archivées 3 mois, puis détruites.
12. Délégué à la protection des données :
Le prestataire a désigné en tant que délégué à la protection des données, M. Philippe Gauvrit, Société Clicoweb
13. Registre des catégories d’activités de traitement :
Le prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
· Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
· Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
· Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
14. Documentation :
Le prestataire met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ
Le client est et reste le propriétaire de toutes les données utilisées par le logiciel. Le Prestataire est et reste propriétaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Logiciel dont il concède l’usage au Client. L’octroi du droit d’utilisation du logiciel n’implique pas le transfert des droits de propriété au client. Le logiciel reste la propriété du prestataire de services, indépendamment de la forme, de la langue, du support de programme ou de la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle du Prestataire de services sur le Logiciel, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers. A cet égard, le Client devra maintenir en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui pourraient être incluses dans les éléments constitutifs du Logiciel et de sa Documentation. Il doit également inclure ces avis dans toute reproduction totale ou partielle autorisée par le prestataire de services, et notamment dans la copie de sauvegarde. Le client ne peut transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert de ces droits et obligations.
ARTICLE 9. GARANTIE D’EXPULSION
Le prestataire de services représente et garantit :
– que le logiciel qu’elle a développé est original au sens du code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa Documentation, lui permettant d’accorder au Client l’utilisation prévue aux présentes.
Le fournisseur de services déclare et garantit que le logiciel n’est pas capable d’enfreindre les droits de tiers.
ARTICLE 10. ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
10.1 ACCEPTATION DU RISQUE
Le Client déclare qu’il a analysé l’adéquation du Programme et des services de support et de maintenance à ses besoins dans la phase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si nécessaire. Le Client garantit que chaque Utilisateur possède les compétences et les connaissances nécessaires et, en général, une expérience commerciale liée aux domaines de la gestion d’entreprise qui le concernent directement. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires dans l’utilisation du Logiciel et des services de support et de maintenance.
10.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable des conséquences de ses erreurs, fautes ou omissions qui entraînent un dommage direct pour l’autre partie. En outre, et dans le cas où le client prouve l’existence d’une faute, le prestataire de services ne sera responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation du logiciel et des services d’assistance et de maintenance. En conséquence, le prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage indirect ou imprévisible de la part du client ou d’un tiers, y compris notamment toute perte de profit, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d’activité, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d’opportunité, coût d’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de remplacement, en relation avec ou résultant de la défaillance ou du défaut d’exécution des services. La responsabilité du prestataire de services ne peut excéder, pour l’ensemble des pertes, le montant total des sommes versées par le client pour l’acquisition des licences plus les redevances payées pour la souscription des services de support et de maintenance, dans la limite de douze redevances mensuelles. En outre, le fournisseur de services ne peut être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le client ou un tiers ayant accédé au logiciel. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations dans le cadre de l’exécution du présent contrat, si ce manquement résulte : d’une décision gouvernementale, y compris tout retrait ou suspension d’autorisations de quelque nature que ce soit, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption ou d’un blocage total ou partiel des réseaux de télécommunications ou électriques, d’un acte de piratage informatique ou, plus généralement, de tout autre événement de force majeure ayant les caractéristiques définies par la jurisprudence. Lorsque le prestataire de services a connaissance de l’événement, il doit immédiatement informer le client de son incapacité à fournir ses services. En aucun cas, la suspension des obligations ou le retard ne peut donner lieu à une responsabilité pour manquement à l’obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités pour retard.
ARTICLE 11. ASSURANCE
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à souscrire une police d’assurance pour couvrir les conséquences négatives des risques liés à l’exécution des conditions générales. Le prestataire de services s’engage à fournir au client toute preuve si ce dernier le demande expressément.
ARTICLE 12. PAS DE SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chaque partie s’abstient d’engager ou d’employer, directement ou par un intermédiaire, tout employé de l’autre partie sans le consentement préalable exprès de cette dernière. Cette renonciation est valable pour toute la durée de l’abonnement aux services de support et de maintenance et pour douze (12) mois après sa résiliation.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage (i) à préserver la confidentialité de toutes les informations qu’elle reçoit de l’autre partie, notamment (ii) à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à des tiers, sauf à ses employés ou agents qui ont besoin d’en connaître ; et (iii) à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre partie, sauf pour exercer ses droits et obligations au titre de l’accord. Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’a d’obligation en ce qui concerne les informations (i) est ou devient publiquement connu sans que la partie qui le reçoit en soit responsable, (ii) est développé de façon indépendante par la partie qui le reçoit, (iii) est connu de la partie qui le reçoit avant d’être divulgué par l’autre partie, (iv) serait reçu légalement d’un tiers non lié par la confidentialité, ou (v) devrait être divulgué en vertu de la loi ou d’une décision de justice (auquel cas il ne serait divulgué que dans la mesure nécessaire et après notification écrite à la partie qui le fournit). Les obligations des parties en ce qui concerne les informations confidentielles restent en vigueur pendant la durée de l’abonnement au service d’assistance, après son expiration, que les informations en question restent confidentielles pour la partie qui les divulgue et, en tout état de cause, pendant une période de 3 ans après l’expiration de l’abonnement au service d’assistance. Chaque partie renvoie toutes les copies des documents et des supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie. Les parties s’engagent en outre à veiller à ce que ces dispositions soient respectées par leur personnel et par tout employé ou tiers qui pourrait être impliqué à quelque titre que ce soit dans l’exécution du présent accord.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 DROIT DE CITER
Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme l’une de ses références, sauf demande expresse du Client et si le Prestataire en a connaissance à la date de signature du bon de commande. Par conséquent, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom dans les publications de référence distribuées dans les brochures commerciales du Prestataire et à afficher son logo, dont il fournira la matrice, sur le site Internet du Prestataire ainsi que lors de salons ou tout autre événement ayant pour but de présenter ou de promouvoir les produits et services du Prestataire et tout autre moyen qui contribue à la même fin.
14.2 INDÉPENDANCE MUTUELLE
Les parties sont et resteront pendant l’exécution des conditions générales des partenaires commerciaux indépendants.
14.3 NON-TRANSFÉRABILITÉ
Dans la mesure où le Prestataire est le seul propriétaire des droits sur le Logiciel mis à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, unique, non transférable et non exclusif.
14.4 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité de l’une ou de l’ensemble des dispositions du présent règlement n’entraîne pas la nullité, la caducité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité des autres dispositions, qui conservent tous leurs effets. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalides.
14.5 DROIT APPLICABLE
Les conditions générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.
14.6 CHOIX DU DOMICILE
Aux fins de l’exécution du présent accord et de ses conséquences, chacune des parties choisit une adresse pour la signification ou la notification à leurs sièges respectifs.
14.7 LITIGES – CLAUSE DE COMPÉTENCE
Tout litige découlant des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée, France).