Conditions générales du contrat de fourniture de logiciel et service d'hébergement
Le Prestataire est un fournisseur de« Software as a Service », c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur desServices Applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d'un Prestataire de services spécialisé pour l'exploitation des applications décrites aux conditions particulières.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Anomalies désignent les difficultés de fonctionnement de l’application - répétitive et reproductible – qui peuvent être de trois natures :
- Anomalie bloquante désigne toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de l’application ;
- Anomalie semi bloquante désigne toute anomalie de fonctionnement permettant l’utilisation de l’application pour une partie de ses fonctionnalités ;
- Anomalie mineure désigne toute anomalie mineure de fonctionnement permettant l’utilisation complète de l’application dans l’ensemble de ses fonctionnalités, même si celle-ci se fait au moyen d’une procédure de contournement ;
Développement Spécifique désigne le programme informatique réalisé exclusivement pour le Client par le Prestataire ;
Documentation désigne les documents papiers ou fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du logiciel, quels qu’en soient leurs formats ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données et informations de toute nature de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password") ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;
Maintenance désigne l’ensemble des opérations visant le maintien en état de fonctionnement et la mise à jour de des applications et la disponibilité ;
Poste de Travail désigne un terminal de toute nature (ordinateur, tablette, smartphone…) à partir duquel un Utilisateur accède à la Solution ;
Saas désigne Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne ;
Serveur désigne les équipements informatiques désignés par un numéro de série, composés d’ordinateurs ou d’unités centrales, de leurs périphériques ou accessoires y compris, le cas échéant, le réseau gérant les échanges d’information ;
Service Applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées aux conditions particulières du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services Applicatifs sur son ordinateur, tablette ou smartphone en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ;
Utilisateur Administrateur désigne la personne chargée de gérer un système informatique, qui en est le responsable, que ce soit au niveau de sa Sécurité, de son fonctionnement, de son exploitation ou de son évolution.
Le contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire met les Solutions à disposition du Client en mode Saas.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
- un droit d'accès aux Serveurs Oceanet Technology dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d'utilisation finale de la Solution ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services Applicatifs, d’assistance technique.
Les conditions particulières et générales du contrat de fourniture de logiciel et service d’hébergement constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat.
Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.
Le Contrat pourra être modifié uniquement par voie d’avenant signé par les deux Parties.
Le Contrat prendra effet à compter de la date de démarrage indiquée aux conditions particulières.
La durée du contrat est fixée à trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur.
Le Client bénéficie d’une période d’essai de (1) mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat.
Le Client pourra mettre un terme à la période d’essai par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard huit (8) jours avant la fin du 1er mois du contrat.
Si le client met un terme au contrat pendant la période d’essai, il sera dû par le Client les prestations utilisées.
A défaut d’avoir mis un terme à la période d’essai, le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
Il se renouvellera tacitement pour une durée de trois (3) ans et selon les mêmes modalités, à défaut de résiliation adressée par l’une ou l’autres des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois (3) mois avant le terme du contrat.
En cas de résiliation du Contrat avant son terme et après la période d’essai à l’initiative du Client ou à l’initiative du Prestataire du fait du comportement fautif du Client quelle que soit la cause, les redevances restant à courir deviendront immédiatement exigibles et devront être payées sans délai par le Client dès réception de la facture correspondante établie par le Prestataire.
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur le serveur distant du prestataire par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées aux conditions particulières.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données sur les Serveurs, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde selon un plan de sauvegarde qui est mis en place afin de sécuriser les données applicatives et les données client ;
Chaque donnée fait l’objet d’une sauvegarde journalière et d’une rétention de 5 jours.
Le choix du réseau est effectué par le Client de sorte que le Prestataire ne fournit aucune garantie sur le réseau choisi. Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur. Pour accéder à la Solution, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par le Prestataire et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture de la Solution. Le Client s’assure ainsi de la compatibilité de son réseau local et de ses matériels (ordinateurs, tablette, smartphones…) avec les Services Applicatifs et notamment de la configuration de ceux-ci conformément aux préconisations du Prestataire décrite ci-après :
- Débit Entrant / Sortant minimum préconisé : 1Mbit
- Processeur 2 Core 2,5 GHz ou supérieur
- Au moins 4 Go de RAM
- Carte graphique et moniteur de résolution (1024 x 768) ou supérieure
- Navigateur internet Chrome (recommandé) ou Firefox ou Safari ou Internet Explorer >=10
Les préconisations du Prestataire peuvent être modifiées par simple envoi d’un mail dès lors que l’évolution des Solutions mises à disposition l’exige ; Ce que le Client accepte.
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. A l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment à savoir :
- 24 heures sur 24 ;
- 7 jours sur 7 ;
- y compris les dimanche et jours fériés ;
- avec assistance des équipes techniques du Prestataire, le cas échéant.
La procédure d’accès définie par le Prestataire a été remise au Client qui reconnaît l’avoir reçue et s’engager à la respecter rigoureusement.
L'accès s'effectue :
- à partir des ordinateurs, tablettes, smartphones du Client ;
- à partir de tout ordinateur Client nomade ;
- au moyen des Identifiants fournis au Client.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs. En cas de maintenance, le Prestataire s’engage à informer l’administrateur par mail au moins 48 heures avant l’intervention entrainant une perte momentanée de service. Le Client reconnaît que ce délai est suffisant pour qu’il puisse prendre ses dispositions et s’organiser en conséquence. Le Prestataire ne pourra être responsable des conséquences issues de l’interruption ou de la suspension des Solutions pour maintenance dès lors que ce délai de prévenance aura été respecté.
Le Prestataire communique un premier identifiant et mot de passe à l’Utilisateur Administrateur choisi par le Client, les identifiants des autres Utilisateurs sont créés par l’Utilisateur Administrateur, sous la responsabilité du Client.
L'identification du Client lors de son accès aux Services Applicatifs se fait au moyen :
- D’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par l’Utilisateur Administrateur du Client,
- Et d'un mot de passe créé et communiqué par l’Utilisateur Administrateur du Client.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services Applicatifs. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services Applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de la procédure à suivre en cas de perte ou de vol d'un des identifiants. Cette procédure peut faire l’objet à tout moment de modifications si le Prestataire le juge utile.
En cas de modification de la procédure, le Prestataire informera le Client 48H avant par mail.
Le Prestataire recommande au Client de se doter d’une charte informatique afin de sensibiliser l’ensemble de son personnel sur cette question. Par ailleurs, les Identifiants du Client permettent l’accès aux Solutions dans la limite d’une seule connexion simultanée. Toute tentative d’utilisation des mêmes Identifiants du Client en simultané par plusieurs Postes de Travail pourra donner lieu à résiliation du présent Contrat par le Prestataire, de plein droit, sans délai ni mise en demeure préalable.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou action que pourrait lui intenter un tiers qui soutiendrait avoir subi un préjudice en lien avec une violation du présent article.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services Applicatifs.
Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services Applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués aux conditions particulières et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.
Les Services Applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs. En cas d’interruption des Services Applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité :
- Anomalie mineure (anomalie de fonctionnement permettant l’utilisation complète de l’application, avec procédure de contournement)
◦ Délai de prise en compte : meilleurs délais
◦ Temps de correction : sur version V+1
- Anomalie semi bloquante (anomalie de fonctionnement permettant l’utilisation des applications pour une partie de ses fonctionnalités)
◦ Délai de prise en compte : 6 heures
◦ Temps de correction : 5 jours ouvrés
- Anomalie bloquante (anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de l’application)
◦ Délai de prise en compte : 6 heures
◦ Temps de correction : 2 jours ouvrés
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Les Parties reconnaissent que les Solutions, Service Applicatif et Développement Spécifique restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, Service Applicatif et Développement Spécifique pendant toute la durée du Contrat. Le Client ne peut utiliser les Services Applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions et Service Applicatif n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services Applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client est informé que ce droit d’utilisation est conditionné au paiement mensuel de la redevance dans les termes et conditions prévues au Contrat. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 6 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement sous 2 jours ouvrés.
(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 6 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.
(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Pour permettre au Prestataire d’exécuter son obligation d’assistance et de maintenance, le Client s’engage à :
- Désigner un interlocuteur qualifié en mesure de définir, centraliser les questions des Utilisateurs et soumettre au Prestataire de façon précise les problèmes rencontrés ;
- Maintenir en place des Utilisateurs suffisamment qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat. Il est convenu entre les Parties que l’assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les prestations d’assistance assimilables à des prestations de formation ;
- Collaborer efficacement et encourager les Utilisateurs à collaborer efficacement notamment en répondant aux questions du Prestataire dans les meilleurs délais.Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- Utilisation des Services Applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- Modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
- Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services Applicatifs ;
- Utilisation de consommables incompatibles ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services Applicatifs.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services Applicatifs. Si le Client a opté pour des Développements Spécifiques des Services Applicatifs, les mises à jour et évolutions fonctionnelles donneront lieu à facturation spécifique supplémentaire. Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions des Services Applicatifs sont expressément soumises au Contrat. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées périodiquement après un délai de prévenance de 48h.
Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 14h00 et 18h par téléphone, dans un délai maximum de 6 heures, sur appel au numéro +33(0)2.85.29.33.80.
Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations de formation sur les Services Applicatifs dont les modalités et le prix seront convenus d’un commun accord entre les Parties. Le Prestataire factura une prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services Applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.
Les prestations de formation commandées mais non réalisées seront facturées 3 mois après la date de signature du contrat. Le client peut à tout moment les planifiées dans un délai maximum de 3 mois après la facturation.
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données
Le prestataire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour les services suivants :
· Hébergement des données saisies
· Maintenance des applications utilisées
· Sauvegarde des données saisies dans les applications
· Intervention sur vos bases de données
Toutes les données sont hébergées dans le centre de données Oceanet Technology – 2 Impasse Joséphine Baker – 44800 Saint Herblain.
Le client assume toute responsabilité éditoriale pour l’utilisation des services d’application. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et du contenu qu’il transmet aux fins de l’utilisation des Services d’application. En outre, le Client garantit qu’il est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’utiliser les Données et le contenu. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des Données et/ou du contenu des lois et règlements, de l’ordre public ou des besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire, à première demande, contre tout dommage pouvant résulter de la responsabilité d’un tiers pour la violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable du contenu et des messages diffusés et/ou téléchargés par le biais des Services d’application. Le client reste le seul propriétaire des données constituant le contenu des solutions.
Le prestataire s'engage à :
1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
2. Traiter les données conformément aux instructions données par le responsable de traitement. Si le prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
· S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
· Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
6. Sous-traitance ultérieure :
Le prestataire s’assure de la conformité RGPD de ses sous-traitants et notamment de l’hébergeur.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le prestataire initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
7. Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes : Le responsable de traitement se soumettra aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
9. Notification des violations de données à caractère personnel : Le prestataire notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par quelque moyen approprié qui soit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
10. Mesures de sécurité : Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
· Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
· Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
· Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
11. Sort des données :
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le prestataire s’engage, à la demande du responsable de traitement à lui renvoyer toutes les données à caractère personnel.Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du prestataire. Une fois détruites, le prestataire justifiera par écrit de la destruction.Sans demande du responsable de traitement, les données seront archivées 3 mois, puis détruites.
12. Délégué à la protection des données : Le prestataire a désigné en tant que délégué à la protection des données, M. Philippe Gauvrit, Société Clicoweb contact@consultant-dpo.fr
13. Registre des catégories d’activités de traitement :
Le prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
· Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
· Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
· Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
14. Documentation :
Le prestataire met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
En contrepartie des Services Applicatifs fournis, le Client devra payer chaque mois une redevance déterminée aux conditions particulières. Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. Les factures sont adressées par voie électronique au Client. Il est expressément convenu entre les Parties que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l’indice Syntec. Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables au Client seulement à compter du renouvellement du Contrat et lui seront préalablement communiquées par le Prestataire.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
- Les prestations de formation ;
- Les prestations d’assistance technique ;
- Les prestations de déploiement sur site ;
- Les prestations de développement spécifique ;
- Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement, au début de chaque mois. Les factures sont payables le 1er de chaque mois par prélèvement automatique, selon mandat de prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client. Les montants dus par le Client seront majorés de la TVA en vigueur.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable à compter du premier jour de retard ; en outre le Prestataire exigera le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ;
- Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- La suspension immédiate des Services Applicatifs ;
- La résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse ;
- L’exigibilité immédiate des redevances restant à courir sur le Contrat.
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services Applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services Applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Solutions et Services Applicatifs, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Prestataire déclare et garantit :
- Que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
- Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Client déclare avoir analysé l’adéquation de la Solution à ses besoins dans la phase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si besoin. Le Client garantit que chaque Utilisateur dispose des compétences et connaissances nécessaires, et de manière générale, de l’expertise métier liée aux domaines de la gestion d’entreprise qui concerne directement cet Utilisateur. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à l’utilisation des Services Applicatifs.
Le Client déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaître :
- Que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation en ligne de la Solution, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs ;
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique et son réseau local contre les menaces, quelle qu’en soit l’origine, et notamment les virus ou tentatives d’intrusion d’un tiers.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l'autre Partie. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Pour toute interruption des Services Applicatifs prouvée, le montant total des dommages réparables par le Prestataire sera expressément limité au prix payé par le Client par Poste de travail à concurrence de cinquante (50) euros HT par jour d’interruption. Le nombre de Poste de travail se définit par la moyenne de la consommation comptabilisée sur les douze derniers mois. En outre, sera appliquée à chaque période d’interruption une franchise de huit heures ouvrées, sur la base des heures ouvrées fonctionnelle du Prestataire. Pour toute autre cause de dommage, la responsabilité du Prestataire ne pourra dépasser, tout préjudice confondu, le montant total des sommes payées par le Client au titre des Services Applicatifs, dans le cadre du présent Contrat pour les trois (3) mois qui précèdent le dommage en cause. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services Applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les conséquences dommageables des risques liés au présent Contrat. Le Prestataire s’engage à donner tout justificatif au Client si celui-ci en fait la demande expresse.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services Applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article REVERSIBILITE.
La réversibilité a pour objectif de permettre au Client de reprendre ses Données dans les meilleures conditions. La mise en œuvre de la réversibilité doit être notifiée par le Client au Prestataire. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours ouvrés à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sur un support standard réexploitable dans un environnement équivalent. Les Données seront restituées sous un format texte.txt, pdf, jpeg, csv ou docx en fonction de la nature des Données. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client parmi ses références, sauf demande expresse contraire de la part du Client connue à la date de signature du présent Contrat. Le Client autorise de ce fait le Prestataire à faire usage de son nom dans les publications de références diffusées sur les plaquettes commerciales du Prestataire et à apposer son logo, dont il fournira la matrice, sur le site internet du Prestataire mais également au cours de salons professionnels ou toute autre manifestation ayant pour objet la présentation ou la promotion des produits et services du Prestataire et tous autres supports concourant à ce même objet.
Les Parties sont et demeureront pendant toute l’exécution du contrat des partenaires commerciaux indépendants.
Dans la mesure où le Prestataire est seul titulaire des droits sur les Solutions et Services Applicatifs mise à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.En conséquence, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses conséquences, les parties choisissent leurs domiciles respectifs.
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.