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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE DES LOGICIELS SYMALEAN

PREAMBULE

Le prestataire de services de SYMALEAN est un éditeur de logiciels de gestion de documents Qualité-Sécurité-Environnement-Eletronique / Ressources humaines/Ressources matérielles et un fournisseur de services associés tels que l’assistance à l’utilisation et à la maintenance de ces logiciels. Le Client souhaite acquérir les licences lui permettant d’utiliser le Logiciel de Gestion Documentaire Qualité-Sécurité-Environnement-Eletronique et/ou de Ressources Humaines et/ou de Ressources Matérielles et d’utiliser les services d’assistance et de maintenance associés à ce Logiciel auprès d’un Prestataire de Services spécialisé. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire de services toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer l’adéquation du Logiciel et des services de support et de maintenance associés à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires à son utilisation. Les droits d’utilisation et les services de support et de maintenance du logiciel SYMALEAN sont régis par les présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du bon de commande, des Conditions Générales. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Logiciel et/ou l’utilisation des services de support et de maintenance après que le Prestataire ait notifié au Client toute modification des Conditions Générales présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées. La dernière version des conditions générales peut être consultée librement par le client à tout moment sur www.symalean.com/CGVLICENCE. 

EXPOSER :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes en majuscules dans le contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.

Les anomalies font référence à des difficultés de fonctionnement de l’application – répétitives et reproductibles – qui peuvent être de trois types :

– Par « anomalie de blocage », on entend tout dysfonctionnement qui rend impossible l’utilisation de l’application ;

– Par anomalie semi-bloquante, on entend toute anomalie opérationnelle qui permet l’utilisation de l’application pour une partie de ses fonctionnalités ;

– Par anomalie mineure, on entend toute anomalie opérationnelle mineure qui permet d’utiliser pleinement l’application pour toutes ses fonctionnalités, même si cela se fait par une procédure de contournement ;

Par bon de commande, on entend le document signé par le client décrivant les conditions particulières du contrat ;

Par conditions particulières, on entend les informations contenues dans le bon de commande et, en particulier, les solutions choisies, la limite de la capacité de stockage, le nombre d’accès, le montant de la redevance et sa fréquence, ainsi que la durée du contrat et les conditions de paiement des redevances ;

Le contrat porte sur l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et le bon de commande ;

Par développement spécifique, on entend le logiciel créé exclusivement pour le client par le fournisseur de services ;

Par documentation, on entend les documents papier ou les fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du programme, quel que soit leur format ;

Par données, on entend les informations, publications et, en général, les données et informations de toute nature contenues dans la base de données du Client, dont l’utilisation fait l’objet du présent contrat et qui ne peuvent être consultées que par les Utilisateurs ;

Les identifiants désignent à la fois l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») ;

L’Internet désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, que l’on trouve dans toutes les régions du monde ;

Par logiciel, on entend tout logiciel fourni par le prestataire de services à la clientèle et, en particulier, les solutions associées ;

Par maintenance, on entend toutes les opérations visant à maintenir les applications en état de marche, à les mettre à jour et à assurer leur disponibilité

Par poste de travail, on entend un terminal de tout type (ordinateur, tablette, smart phone, etc.) à partir duquel un utilisateur accède à la Solution ;

Saas signifie « Software as a Service », c’est-à-dire des applications commerciales louées en ligne ;

Serveur : équipement informatique désigné par un numéro de série, composé d’ordinateurs ou d’unités centrales de traitement, de leurs périphériques ou accessoires, y compris, le cas échéant, le réseau qui gère l’échange d’informations

Le service d’application désigne le service offert en mode SaaS par le fournisseur de services, qui permet au client d’utiliser les solutions ;

Solutions : les fonctions opérationnelles énumérées dans les conditions particulières du contrat et mises à la disposition du client dans le cadre des services d’application couverts par le contrat

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (employé, travailleur, représentant, etc.) et qui bénéficie de l’accès aux Services d’Application sur son ordinateur, tablette ou smartphone dans le cadre de la licence d’utilisation contractée par le Client ;

L’administrateur des utilisateurs est la personne chargée de gérer un système informatique, qui est responsable de sa sécurité, de son fonctionnement et de son évolution.

ARTICLE 2. OBJET

L’objet du Contrat est de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire de services met les Solutions à la disposition du Client en mode SaaS.

Le prestataire de services consent au client, qui accepte.. :

– un droit d’accès aux serveurs de technologies océaniques dans les conditions définies ci-dessous ;

– un droit d’utilisation finale de la solution ;

– un ensemble de services définis ci-dessous, en particulier l’hébergement de données, la maintenance des services d’application, le support technique.

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les conditions particulières et générales du contrat constituent l’intégralité des engagements existants entre les parties. Le Contrat remplace et annule tout engagement antérieur, oral ou écrit, lié à l’objet du Contrat. Le contrat ne peut être modifié qu’au moyen d’un avenant signé par les deux parties.

 

ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le contrat sera effectif à partir de la date de signature du bon de commande. La durée du contrat est fixée à trois (3) ans, à compter du premier jour du mois suivant la date de signature de l’ordre d’achat. Le Client bénéficie d’une période d’essai d’un (1) mois à compter de la date de mise à disposition des Services d’Application, qui se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique contenant l’identifiant, le contexte et le mot de passe. Le client peut mettre fin à la période d’essai en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit (8) jours avant la fin du premier mois du contrat. Si le client résilie le contrat pendant la période d’essai, les services utilisés seront dus par le client. Si la période d’essai n’est pas terminée, le contrat se poursuit jusqu’à la fin de la période d’essai. Il sera renouvelé tacitement pour une période de trois (3) ans et dans les mêmes conditions, à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée trois (3) mois avant la fin du contrat. En cas de résiliation du contrat avant sa fin et après la période d’essai à l’initiative du client ou à l’initiative du prestataire de services suite à une faute du client, quelle qu’en soit la cause, les honoraires restant dus seront immédiatement dus et payables et seront payés sans délai par le client dès réception de la facture correspondante émise par le prestataire de services.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES D’EXÉCUTION

5.1. SOLUTIONS D’APPLICATION

Le fournisseur de services met les solutions à la disposition du client sur son serveur à distance via Internet. Aux termes de l’article « Licence », le Prestataire de services accorde au Client le droit d’utiliser, à titre non exclusif, les solutions désignées dans les Conditions Particulières. Le fournisseur de services assure l’hébergement des données sur les serveurs, la maintenance et la sécurité des solutions. Le fournisseur de services effectue des sauvegardes selon un plan de sauvegarde établi pour sécuriser les données de l’application et les données du client ; chaque donnée est sauvegardée quotidiennement et conservée pendant 5 jours.

 

5.2. RÉSEAU ET PÉRIMÈTRE TECHNIQUE

Le choix du réseau est fait par le client, de sorte que le prestataire de services n’offre aucune garantie quant au réseau choisi. Comme le fournisseur de services ne peut être tenu responsable des interruptions de la ligne de réseau, il attire l’attention du client sur l’importance du choix de l’opérateur. Pour accéder à la Solution, le Client est conscient de la portée technique définie par le Prestataire de services et déclare qu’il l’accepte comme condition préalable à la fourniture de la Solution. Ainsi, le Client garantit la compatibilité de son réseau local et de son matériel (ordinateurs, tablettes, smart phones, etc.) avec les Services d’Application et, en particulier, la configuration de ces derniers selon les recommandations du Fournisseur de Services décrites ci-dessous :

– Flux d’entrée/sortie minimum recommandé : 1Mbit

– Processeur 2 Noyau 2,5 GHz ou supérieur

– Au moins 4 Go de RAM

– Carte graphique et écran avec une résolution (1024 x 768) ou supérieure

– Navigateur Internet Chrome (recommandé) ou Firefox ou Safari ou Internet Explorer >=11

Les recommandations du Prestataire peuvent être modifiées simplement par l’envoi d’un email si l’évolution des Solutions disponibles le nécessite ; ceci est accepté par le Client.

 

5.3. DROIT D’ACCÈS AUX RECOURS

Le client utilisera uniquement ce droit d’accès. À l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment, c’est-à-dire :

– 24 heures sur 24 ;

– 7 jours par semaine ;

– y compris les dimanches et jours fériés ;

– avec l’aide des équipes techniques du prestataire de services, le cas échéant.

L’accès est effectué :

– des ordinateurs, tablettes, smartphones du client ;

– à partir de l’ordinateur mobile de n’importe quel client ;

– en utilisant les identifiants fournis au client.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison de travaux de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs. En cas de maintenance, le prestataire de services s’engage à informer l’administrateur par courrier électronique au moins 48 heures avant l’intervention, ce qui entraînera une perte temporaire de service. Le client reconnaît que ce délai est suffisant pour que le prestataire de services puisse prendre des dispositions et s’organiser en conséquence. Le fournisseur de services ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’interruption ou de la suspension des solutions de maintenance une fois que cette période de notification aura été respectée.

 

5.4. IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR

Le Prestataire communique un premier identifiant et un mot de passe à l’Utilisateur Administrateur choisi par le Client, les identifiants des autres Utilisateurs sont créés par l’Utilisateur Administrateur, sous la responsabilité du Client.

L’identification du client lors de l’accès aux services de l’application se fait par :

– un identifiant attribué à chaque utilisateur par l’utilisateur administrateur client,

– et un mot de passe créé et communiqué par l’utilisateur administrateur du client.

Le client utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués à chaque connexion aux services d’application. Les Identifiants ont pour but de réserver l’accès aux Solutions faisant l’objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, afin de protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client transmises par les Utilisateurs.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Elles ne peuvent être modifiées qu’à la demande du client ou à l’initiative du prestataire de services, après notification au client. Le client s’engage à faire tout son possible pour garder secrets les identifiants qui le concernent et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont donnés. Il veille à ce qu’aucune autre personne non autorisée par le fournisseur de services n’ait accès aux services et aux solutions d’application. En général, le client est responsable de la sécurité des postes de travail individuels qui accèdent aux solutions. Dans le cas où le client apprend qu’une autre personne y a accès, il doit en informer le prestataire de services sans délai et le confirmer par courrier recommandé. Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de la procédure à suivre en cas de perte ou de vol d’un des identifiants. Cette procédure peut être modifiée à tout moment si le fournisseur de services le juge utile. En cas de modification de la procédure, le prestataire de services informera le client 48 heures à l’avance par courrier électronique. Le fournisseur de services recommande au client d’adopter une charte informatique pour sensibiliser l’ensemble de son personnel à cette question. De plus, les Identifiants du Client permettent d’accéder aux Solutions dans la limite d’une seule connexion simultanée. Toute tentative d’utilisation simultanée des mêmes Identificateurs de Client sur plusieurs postes de travail peut entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat par le Prestataire de Services, sans délai ni mise en demeure préalable. Le client indemnise le prestataire de services contre tout recours ou action contre le client par un tiers prétendant avoir subi un préjudice en rapport avec la violation du présent article.

ARTICLE 6. QUALITÉ DES SERVICES DE MISE EN ŒUVRE

Le client est averti des dangers techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent survenir. Par conséquent, le fournisseur de services ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité ou du ralentissement des services d’application. Le fournisseur de services n’est pas en mesure de garantir la continuité des services d’application, exécutés à distance sur Internet, ce que le client reconnaît. En outre, il incombe au client de respecter les seuils de volume indiqués dans les conditions particulières et d’informer le prestataire de services en cas d’augmentation des besoins en capacité de traitement. Les services d’application peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs. En cas d’interruption des services d’application pour maintenance, le prestataire de services s’engage à suivre la procédure d’exploitation décrite ci-dessous afin que le client puisse être informé de l’interruption au mieux de ses capacités, et qu’il puisse prendre des dispositions en temps utile pour éviter toute perturbation de son activité :

– Anomalie mineure (anomalie opérationnelle permettant d’utiliser pleinement l’application, avec une procédure de contournement)

◦ Date limite d’examen : dès que possible

◦ Temps de correction : dans la version V+1

– Anomalie de semi-blocage (anomalie de fonctionnement qui permet l’utilisation d’applications pour une partie de ses fonctionnalités)

◦ Délai de traitement : 6 heures

◦ Délai de correction : 5 jours ouvrables

– Anomalie de verrouillage (anomalie de fonctionnement qui rend l’application inutilisable)

◦ Délai de traitement : 6 heures

◦ Délai de correction : 2 jours ouvrables

Le prestataire de services n’est pas responsable des conséquences que ce manque de disponibilité peut avoir sur les activités du client.

 

ARTICLE 7. LICENCE

Les parties reconnaissent que les solutions, services d’application et développements spécifiques restent la propriété exclusive du prestataire de services. Le Prestataire de services accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Solutions, les Services d’application et les Développements spécifiques pendant la durée du Contrat. Le client ne peut utiliser les services et solutions d’application que conformément à ses exigences et à sa documentation. En particulier, la licence relative aux services d’application et de solution est accordée uniquement et exclusivement pour permettre au client d’utiliser les services d’application, à l’exclusion de toute autre fin. Le Client est informé que ce droit d’utilisation est soumis au paiement mensuel de la redevance dans les conditions prévues par le Contrat. Le droit d’utilisation signifie le droit de représenter et de mettre en œuvre les services d’application conformément à leur objectif, en mode SaaS par le biais d’une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne peut en aucun cas mettre les Solutions à la disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, décompilation, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

ARTICLE 8. ENTRETIEN

8.1 MAINTENANCE TECHNIQUE

Un service d’assistance téléphonique pour traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les rapports d’anomalie doivent être confirmés sans délai par courrier électronique au fournisseur de services à l’adresse support@symalean.com. Le fournisseur de services diagnostiquera l’anomalie et mettra ensuite en œuvre sa correction.

  1. a) En cas d’anomalie de blocage, le rapport est pris en compte dans un délai de 6 heures ouvrables Le prestataire de services s’efforce de corriger l’anomalie de blocage dès que possible et propose une solution pour éviter le problème dans un délai de 2 jours ouvrables.

(b) En cas d’anomalie semi-bloquante, l’alerte est prise en compte dans les 6 heures ouvrables. Le prestataire de services met tout en œuvre pour corriger l’anomalie et proposer une solution alternative permettant l’utilisation des fonctionnalités en question dans un délai de 5 jours ouvrables.

(c) En cas d’anomalie mineure, le rapport est pris en compte dès que possible, et le prestataire de services a l’intention de corriger l’anomalie mineure dans une nouvelle version du service qui sera fournie dans le cadre de la maintenance de la mise à niveau.

Afin de permettre au fournisseur de services de remplir son obligation de support et de maintenance, le client s’engage à :

– Désigner une personne de contact qualifiée capable de définir et de centraliser les questions des utilisateurs et de présenter avec précision tout problème au prestataire de services ;

– Maintenir en place des utilisateurs suffisamment qualifiés et formés pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat. Les parties conviennent que l’assistance doit être fournie en temps utile et ne doit pas déboucher sur un service de formation. Le prestataire de services se réserve le droit de facturer des services d’assistance similaires aux services de formation ;

– Collaborer efficacement et encourager les utilisateurs à collaborer efficacement, notamment en répondant aux questions du prestataire de services le plus tôt possible.

Le prestataire de services n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

– le refus du Client de collaborer avec le Prestataire pour résoudre les anomalies et, en particulier, pour répondre aux questions et demandes d’information ;

– l’utilisation des services d’application d’une manière non conforme à son objet ou à sa documentation ;

– la modification non autorisée des solutions par le client ou un tiers ;

– le non-respect par le client de ses obligations au titre de l’accord ;

– de tout progiciel, logiciel ou système d’exploitation qui n’est pas compatible avec les services d’application ;

– l’utilisation de consommables incompatibles ;

– la défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de nuisance, intention malveillante, sabotage ;

– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des services d’application.

 

8.2 MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Le client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles des services d’application. Si le client a opté pour des développements spécifiques de services d’application, les mises à jour et les évolutions fonctionnelles entraîneront une facturation spécifique supplémentaire. Le fournisseur de services s’engage à transmettre une documentation mise à jour pour les nouvelles versions des solutions. Les corrections et les modifications apportées aux services d’application sont expressément soumises au contrat. Les interventions liées à ce service peuvent rendre le service temporairement indisponible. Elles sont effectuées périodiquement après un préavis de 48 heures.

 

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le client sera pris en charge du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 par téléphone, dans un délai maximum de 6 heures, en appelant le +33(0)2.85.29.33.80.

 

ARTICLE 10. FORMATION

À la demande du client, le fournisseur de services peut fournir des services de formation sur les services d’application, dont les conditions et le prix sont convenus entre les parties. Le Prestataire de services facturera une prestation de formation si ses dossiers d’interventions dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs révèlent des problèmes récurrents d’utilisation par le Client, autres que des anomalies.

 

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES

11.1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Si les Données transmises pour l’utilisation des Services applicatifs comportent des données personnelles, le Client garantit au Prestataire qu’il a rempli toutes ses obligations au titre de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », et qu’il a informé les personnes concernées de l’utilisation faite de ces données personnelles. A cet égard, le Client garantit le prestataire de services contre tout recours, plainte ou réclamation pour lesquels les données personnelles sont reproduites et hébergées via le Service d’Application. Le fournisseur de services informe le client que toutes les données sont hébergées dans le centre de données Oceanet Technology – 2 Impasse Joséphine Baker – 44800 Saint Herblain.

 

 

11.2. LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Le client assume toute responsabilité éditoriale pour l’utilisation des services d’application. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et du contenu qu’il transmet aux fins de l’utilisation des Services d’application. En outre, le Client garantit qu’il est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’utiliser les Données et le contenu. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des Données et/ou du contenu des lois et règlements, de l’ordre public ou des besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire, à première demande, contre tout dommage pouvant résulter de la responsabilité d’un tiers pour la violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable du contenu et des messages diffusés et/ou téléchargés par le biais des Services d’application. Le client reste le seul propriétaire des données constituant le contenu des solutions.

 

11.3. PROTECTION DES DONNÉES

Chaque partie s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données. Sous réserve de l’article « Responsabilité », le prestataire de services s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans les solutions. Le prestataire de services met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher tout accès aux données ou toute utilisation frauduleuse de celles-ci et pour prévenir toute perte, altération ou destruction des données.

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1. FRAIS

En échange des services de demande fournis, le client paiera une redevance mensuelle déterminée dans les conditions particulières. Les tarifs des services de demande sont indiqués en euros et n’incluent pas les taxes ou les frais. Les factures sont envoyées au client par voie électronique. Les parties conviennent expressément que le montant des montants facturés par le prestataire de services sera revu chaque année sur la base de l’indice Syntec.

Les services suivants sont exclus du tarif et seront facturés séparément :

– les services de formation ;

– les services d’assistance technique ;

– les services de déploiement sur site ;

– des services de développement spécifiques ;

– et, plus généralement, tous les services non inclus dans l’offre de Saas.

 

12.2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les services sont facturés mensuellement, au début de chaque mois et pour la première fois le premier jour du mois suivant la date de signature du bon de commande. Les factures sont payables le 1er de chaque mois par prélèvement automatique, conformément au mandat de prélèvement SEPA, sur le compte bancaire du client. Les montants dus par le client seront augmentés de la TVA en vigueur.

 

12.3 NON PAYÉ

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance implique automatiquement :

– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour de retard ; en outre, le prestataire de services exige le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros ;

– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi des encaissements, rappels par courrier et par téléphone, représentation des rejets de domiciliations) ;

– la suspension immédiate des services d’application ;

– la résiliation automatique du contrat dans les 30 jours suivant l’envoi par le prestataire de services d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’a pas abouti ;

– le paiement immédiat des frais restants à exécuter dans le contrat.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ

Le client est et reste le propriétaire de toutes les données qu’il utilise par le biais des services d’application dans le cadre de l’accord. Le Prestataire est et reste propriétaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Solutions d’Application mis à la disposition du Client, et plus généralement à l’infrastructure informatique (logiciels et matériels) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le contrat ne confère au client aucun droit de propriété sur les solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne peut s’analyser comme un transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français. Le Client s’abstiendra de reproduire tout élément des Services Solutions et Applications, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Le client ne peut transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert de ces droits et obligations.

ARTICLE 14. GARANTIE D’EXPULSION

Le prestataire de services représente et garantit :

– que les solutions qu’elle a développées sont originales au sens du code français de la propriété intellectuelle,

– qui détient tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le contrat.

Le fournisseur de services déclare et garantit que les solutions ne sont pas susceptibles d’enfreindre les droits de tiers.

 

ARTICLE 15. ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

15.1 ACCEPTATION DU RISQUE

Le Client déclare qu’il a analysé l’adéquation de la Solution à ses besoins dans la phase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si nécessaire. Le Client garantit que chaque Utilisateur possède les compétences et les connaissances nécessaires et, en général, une expérience commerciale liée aux domaines de la gestion d’entreprise qui le concernent directement. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation des services d’application.

Le client déclare qu’il accepte les caractéristiques, les risques et les limites de l’Internet et reconnaît :

– que l’internet présente des risques et des imperfections, entraînant une baisse temporaire des performances techniques, une augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation de la solution en ligne, voire une indisponibilité temporaire des serveurs ;

– qu’il est de votre responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre équipement informatique et votre réseau local contre les menaces, quelle que soit leur origine, et en particulier contre les virus ou les tentatives d’intrusion de tiers.

15.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Chaque partie est responsable des conséquences de ses erreurs, fautes ou omissions qui entraînent un dommage direct pour l’autre partie. En outre, et dans le cas où le client prouve l’existence d’une faute, le prestataire de services n’est tenu qu’à l’indemnisation des conséquences pécuniaires du dommage direct et prévisible découlant de la fourniture des services. En conséquence, le prestataire de services ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage indirect ou imprévisible de la part du client ou d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de profit, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d’activité, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d’opportunité, coût d’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation avec ou découlant de la défaillance ou de la mauvaise exécution des services. Pour toute interruption avérée des Services applicatifs, le montant total des dommages et intérêts pouvant être réparés par le Prestataire de services est expressément limité au prix payé par le Client par Poste de travail dans la limite de cinquante (50) euros HT par jour d’interruption. Le nombre de postes de travail est défini par la consommation moyenne enregistrée au cours des douze derniers mois. En outre, une franchise de huit (8) heures de travail s’applique à chaque période d’interruption, sur la base des heures de travail fonctionnelles du prestataire de services. Pour toute autre cause de dommage, la responsabilité du fournisseur de services ne doit pas dépasser le montant total payé par le client pour les services d’application dans le cadre du présent accord au cours des trois (3) mois précédant le dommage en question. En outre, le fournisseur de services n’est pas responsable de la destruction accidentelle de données par le client ou un tiers qui a accédé aux services d’application en utilisant les identifiants fournis au client. Le prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages pouvant survenir en cas d’interruption ou de réduction du service par l’opérateur de télécommunications, le fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ses obligations au titre de l’accord si ce non-respect est dû à : une décision gouvernementale, y compris le retrait ou la suspension d’autorisations de toute nature, une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une interruption ou un blocage total ou partiel des réseaux de télécommunications ou d’électricité, un acte de piratage informatique ou, plus généralement, tout autre événement de force majeure ayant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La partie qui observe l’événement informe immédiatement l’autre partie de son incapacité à fournir son service. En aucun cas, la suspension des obligations ou le retard ne peut donner lieu à une responsabilité pour manquement à l’obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités pour retard.

 

ARTICLE 16. ASSURANCE

Les Parties, pour leur part, s’engagent à souscrire une police d’assurance pour couvrir les conséquences dommageables des risques liés au présent Contrat. Le prestataire de services s’engage à fournir au client toute preuve si ce dernier le demande expressément.

 

ARTICLE 17. CONDITIONS DE RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est devenu caduc. La mise en demeure indique le ou les défauts constatés. En cas de résiliation, le client doit cesser d’utiliser tous les codes d’accès aux services des solutions et applications. Les services de réversibilité sont mis en œuvre conformément à l’article RÉVERSIBILITÉ.

 

ARTICLE 18. RÉVERSIBILITÉ

Le but de la réversibilité est de permettre au client de récupérer ses données dans les meilleures conditions. L’application de la réversibilité doit être notifiée par le client au prestataire de services. En cas de rupture de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, au choix du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette demande, toutes les Données appartenant au Client sur un support standard réutilisable dans un environnement équivalent. Les données seront renvoyées au format texte. txt, pdf, jpeg, csv ou docx selon la nature des données. Le client collaborera activement avec le fournisseur de services pour faciliter la récupération des données.

 

ARTICLE 19. NE PAS DEMANDER DE PERSONNEL

Chaque partie s’abstient d’engager ou d’employer, directement ou par un intermédiaire, tout employé de l’autre partie sans le consentement préalable exprès de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa résiliation.

 

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage (i) à préserver la confidentialité de toutes les informations qu’elle reçoit de l’autre partie, notamment (ii) à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, sauf à ses employés ou agents qui ont besoin d’en connaître ; et (iii) à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre partie, sauf pour exercer ses droits et remplir ses obligations au titre de l’accord. Sans préjudice de ce qui précède, aucune des parties n’a d’obligation en ce qui concerne les informations (i) est ou devient accessible au public sans qu’il y ait faute de la partie qui le reçoit, (ii) est développé de façon indépendante par la partie qui le reçoit, (iii) est connu de la partie qui le reçoit avant d’être divulgué par l’autre partie, (iv) serait reçu légalement d’un tiers non lié par la confidentialité, ou (v) devrait être divulgué en vertu de la loi ou d’une décision de justice (auquel cas il ne serait divulgué que dans la mesure nécessaire et après notification écrite à la partie qui le fournit). Les obligations des Parties en matière d’informations confidentielles restent en vigueur pendant la durée du Contrat et aussi longtemps que, après son expiration, les informations en question restent confidentielles pour la Partie divulgatrice et, en tout état de cause, pendant une période de 3 ans après l’expiration du Contrat. Chaque partie doit retourner toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie dès l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent également à faire respecter ces dispositions par leur personnel et par tout employé ou tiers pouvant intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 21. DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 DROIT DE CITER

Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme l’une de ses références, sauf demande expresse du Client, connue à la date de signature du présent Contrat. Par conséquent, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom dans les publications de référence distribuées dans les brochures commerciales du Prestataire et à afficher son logo, dont il fournira la matrice, sur le site Internet du Prestataire ainsi que lors de salons ou tout autre événement ayant pour but de présenter ou de promouvoir les produits et services du Prestataire et tout autre moyen qui contribue à la même fin.

 

21.2 INDÉPENDANCE MUTUELLE

Les parties sont et resteront des partenaires commerciaux indépendants pendant l’exécution du contrat.

 

 

 

21.3 NON-TRANSFÉRABILITÉ

Dans la mesure où le Prestataire de services est le seul détenteur des droits sur les Solutions d’Applications et de Services mises à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, unique, non transférable et non exclusif.

En conséquence, il est expressément convenu que le présent contrat ne peut en aucun cas être transféré à un tiers par le client, sauf si le prestataire de services a donné son accord écrit préalable.

 

21.4 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force ou l’inapplicabilité d’une ou de toutes les dispositions du contrat n’entraîne pas la nullité, la caducité, l’absence de force ou l’inapplicabilité des autres dispositions, qui conservent tous leurs effets. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalides.

 

21.5 DROIT APPLICABLE

Le contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

 

21.6 CHOIX DU DOMICILE :

Pour l’exécution de la présente convention et de ses conséquences, les parties choisissent leurs domiciles respectifs.

 

21.7 LITIGES – CLAUSE DE COMPÉTENCE

Tout litige découlant du présent accord sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée, France).

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