Une loi anti-fraude qui muscle les sanctions DUERP
Le texte, entré en vigueur le 27 juin 2026, vise en priorité à lutter contre les fraudes aux prestations sociales et fiscales. Mais son article 48 introduit une évolution majeure pour tous les employeurs, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité : le défaut de mise en place ou de mise à jour du DUERP peut désormais entraîner une amende administrative, en plus de la sanction pénale déjà existante.
Cette double voie de sanction change concrètement le niveau de risque pour les entreprises qui n'avaient pas fait de leur document unique une priorité.
Pourquoi le DUERP est-il concerné par une loi anti-fraude ?
Le rattachement du DUERP à un texte de lutte contre la fraude sociale n'est pas anodin : le législateur classe désormais le défaut de prévention des risques professionnels parmi les manquements de conformité sociale à traiter avec la même fermeté que le travail dissimulé.
Rappel : qui est concerné par l'obligation DUERP ?
L'obligation d'établir un DUERP s'applique à toute entreprise dès l'embauche du premier salarié. Ce document recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité présents dans l'entreprise et doit être mis à jour au moins une fois par an pour les structures d'au moins 11 salariés, ainsi qu'à chaque changement significatif des conditions de travail.
Sanctions pénales : jusqu'à 15 000 € en cas de récidive
Le volet pénal, déjà existant, reste inchangé mais s'applique désormais en parallèle du nouveau dispositif administratif :
- 7 500 € d'amende si le DUERP n'a pas été établi ou n'est pas à jour
- 15 000 € en cas de récidive
Sanctions administratives : jusqu'à 4 000 € par salarié, sans passer par un juge
C'est la vraie nouveauté de la loi. L'inspection du travail peut désormais transmettre le dossier à la DREETS, qui peut prononcer elle-même une amende administrative, sans procédure pénale préalable :
- Un avertissement, ou
- Une amende pouvant atteindre 4 000 €, applicable plusieurs fois selon le nombre de travailleurs concernés par le manquement
- Montant doublé en cas de récidive
Pourquoi cette voie administrative change la donne ?
Contrairement à la voie pénale, qui suppose un procès-verbal transmis au parquet et des délais souvent longs, la procédure administrative est plus rapide : l'inspecteur du travail constate le manquement, la DREETS peut sanctionner directement. Une sanction plus rapide est, en pratique, une sanction plus probable : c'est précisément l'effet recherché par le législateur.
Comment se mettre en conformité dès maintenant ?
Face à ce renforcement des contrôles, trois actions permettent de sécuriser votre entreprise :
- Vérifier l'existence et la date du DUERP : un document absent ou obsolète est la seule situation sanctionnée. Un DUERP à jour, daté et traçable élimine le risque à la source.
- Mettre à jour l'évaluation des risques au moins une fois par an (entreprises de 11 salariés et plus) et à chaque changement significatif d'organisation ou de conditions de travail.
- Formaliser un plan d'actions de prévention associé, avec un suivi documenté (au-delà de la conformité) c'est l'outil qui réduit réellement les risques professionnels.
Comment Symalean sécurise votre DUERP au quotidien ?
Piloter son DUERP dans un fichier Excel isolé devient risqué dans ce nouveau contexte réglementaire. Le module Sécurité de Symalean centralise l'évaluation des risques professionnels, la traçabilité des mises à jour et le suivi des plans de prévention sur une seule plateforme, avec :
- Un DUERP digitalisé et structuré, historisé et prêt à être présenté en cas de contrôle
- Des alertes automatiques pour ne jamais manquer une échéance de mise à jour
- Un plan d'actions de prévention relié directement à chaque risque identifié
- Une traçabilité complète, utile pour justifier votre conformité auprès de l'inspection du travail
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