Symalean raises €5 million in Series A funding
General terms and conditions of the contract for the supply of software and hosting services
The Service Provider is a provider of “Software as a Service”, that is to say business applications rented online (called SaaS provider). As such, he is the provider of the Application Services referred to below in the contract.
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société SYMALEAN, société par actions simplifiée au capital de 145 490.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le n° 791 172 034 , dont le siège social est situé au 17 bis Rue de la Camamine, 85150 Les Achards (ci-après dénommée « Le Prestataire ») et le client professionnel (ci-après le « Client »), ayant recours aux services du Prestataire et ayant accepté le Devis qui intègre les présentes Conditions Générales, ce que le Client reconnait expressément.
Toute commande implique de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations effectuées par le Prestataire auprès des Clients et priment sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales du Client qui le reconnait. Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales par la validation du Devis qui lui a été soumis, quel que soit la forme de ladite validation, que celle-ci soit expresse ou tacite. Ces conditions générales sont disponibles sur le site internet de SYMALEAN à l’adresse https://www.symalean.com/conditions-generales.
Le Client déclare avoir communiqué au Prestataire toutes les informations utiles concernant son projet et son infrastructure informatique, nécessaires à l’exécution de la Prestation et avoir une parfaite connaissance des caractéristiques essentielles de la Prestation à l’exécution de laquelle il souscrit. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales au cours de l’exécution, ce que le Client accepte expressément.Le Prestataire est un fournisseur de« Software as a Service », c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services Applicatifs désignés ci-après au contrat.
The Customer wishes to use SaaS from a specialized Service Provider for the operation of the applications described in the special conditions.
The Customer acknowledges having received from the Service Provider all the necessary information allowing him to assess the suitability of the Application Services to his needs and to take all the necessary precautions for its use.
HAVING SAID THAT, THE FOLLOWING WAS AGREED:
The purpose of the contract is to define the terms and conditions under which the Service Provider makes the Solutions available to the Customer in Saas mode.
Adaptation désigne des Développements Spécifiques effectués au titre de prestations distinctes.
Affilié désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de Commerce).
Anomalie désigne un dysfonctionnement du Logiciel reproductible par Symalean, empêchant son utilisation conformément à la documentation.
Anomalie bloquante désigne toute anomalie de fonctionnement rendant impossible pour l'ensemble des utilisateurs, l'utilisation d'une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Logiciel.
Anomalie semi-bloquante désigne une Anomalie permettant néanmoins l’utilisation du Logiciel pour une partie de ses fonctionnalités essentielles.Anomalie mineure désigne une Anomalie qui n'est ni une Anomalie bloquante, ni une Anomalie semi-bloquante.
Contrat désigne le document édité par le Prestataire et accepté par le Client ou le document édité par le Client et accepté par le Fournisseur, décrivant le cas échéant les conditions particulières
Devis désigne le devis édité par le Prestataire.
Développement Spécifique désigne le programme informatique réalisé exclusivement pour le Client par le Fournisseur.
Documentation désigne les documents et fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du Logiciel, disponibles en ligne et / ou adressés spécifiquement au Client.
Données désignent les informations de toute nature de la base de données du Client.
Droit d’Utilisation désigne la mise à disposition du Logiciel et/ou des Développements Spécifiques au Client par le Prestataire, quel que soit le mode de distribution.
Hébergement désigne un service d'utilisation en ligne du Logiciel et de stockage des Données, commercialisé par le Prestataire.
Identifiants désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »).
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Licence & Maintenance désigne un mode de commercialisation qui consiste pour le Client à disposer du Logiciel sur ses propres serveurs et de la Maintenance.
Logiciel désigne les logiciels distribués par le Prestataire pour lesquels un droit d’utilisation est concédé au Client au titre des présentes.
Maintenance désigne l’ensemble des opérations visant le maintien en état de fonctionnement, la disponibilité et la mise à jour du Logiciel.
Poste de Travail désigne un terminal de toute nature (ordinateur, tablette, smartphone…) à partir duquel un Utilisateur accède au Logiciel.
Prestation désigne l’objet même du contrat conclu entre le Prestataire et le Client.
Celui relève du louage d’ouvrage au sens des dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil, sans préjudice de l’application des présentes stipulations.
SaaS (Software as a Service) désigne un mode de commercialisation qui consiste pour le Client à disposer du Logiciel et de la Maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de ses sous-traitants.
Serveur désigne les équipements informatiques désignés par un numéro de série, composés d’ordinateurs ou d’unités centrales, de leurs périphériques ou accessoires y compris, le cas échéant, le réseau gérant les échanges d’information.
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Logiciel sur son ordinateur, tablette ou smartphone en vertu du droit d’utilisation de la Licence contracté par le Client.
Utilisateur Administrateur désigne la personne chargée de gérer un système informatique, qui en est le responsable, que ce soit au niveau de sa Sécurité, de son fonctionnement, de son exploitation ou de son évolution.
Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les Logiciels et les services associés.
Le champ contractuel entre le Prestataire et le Client est constitué des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique d’importance :
- Le Contrat ;
- Le cas échéant tout avenant signé entre les Parties modifiant un ou plusieurs documents contractuels ;
- Le Devis ;
- Le contenu des Conditions Générales ;
- La Documentation.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Aucune annotation manuscrite du Client sur le Devis ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit du Prestataire sur ladite modification ou mention.
4.1 Licence et Maintenance
4.1.1 Licence
L’acquisition du Logiciel en mode Licence par le Client est uniquement un droit d’utilisation accordé par le Prestataire. Le droit d’utilisation est délivré exclusivement sous forme de code source crypté pour les besoins de fonctionnement internes du Client et ceux de ses Affiliés dans la limite du nombre de licences acquises.
4.1.2 Maintenances
4.1.2.1 Maintenance technique
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Les signalements d’anomalie doivent être communiqués via la fonctionnalité « Ticketing » du Logiciel ou par mail à l’adresse support@symalean.com.
Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction.
(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 6 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement sous 2 jours ouvrés.
(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 6 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 10 jours ouvrés.
(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Logiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Les délais susmentionnés ne sont pas impératifs.
4.1.2.2 Maintenance évolutive
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Logiciel. L’expédition des mises à jour s’effectue par tout moyen choisi par le Prestataire.
4.2 SaaS
L’acquisition du Logiciel en mode SaaS par le Client consiste en une mise à disposition temporaire d’un droit d’utilisation non exclusif du Logiciel, accessible 24 heures / 24, 7 jours / 7 hors opération de maintenance programmée sur le serveur distant du Prestataire ou de ses sous-traitants, par le biais du réseau Internet.
La commercialisation en mode SaaS comprend les services de maintenance du Logiciel, d’hébergement, de sauvegarde et de sécurité informatique des Données sur les Serveurs des sous-traitants du Prestataire.
Le Prestataire communique un premier identifiant et mot de passe à l’Utilisateur Administrateur choisi par le Client, les identifiants des autres Utilisateurs sont créés par l’Utilisateur Administrateur, sous la responsabilité du Client.
L'identification du Client lors de son accès au Logiciel se fait au moyen :
- d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par l’Utilisateur Administrateur du Client,
- et d'un mot de passe créé et communiqué par l’Utilisateur Administrateur du Client.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès au Logiciel aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire en cas de nécessité. Dans cette dernière hypothèse, le Prestataire en informera ensuite le Client dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis ainsi que ceux de ses préposés. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Logiciel. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé. Le Client est informé par le Prestataire de la procédure à suivre en cas de perte ou de vol d'un des identifiants via la base de connaissance interne à l’application. Cette procédure peut faire l’objet à tout moment de modifications si le Prestataire le juge utile. En cas de modification de la procédure, le Prestataire informera le Client 48H avant par mail. Le Prestataire recommande au Client de se doter d’une charte informatique afin de sensibiliser l’ensemble de son personnel sur cette question.
Par ailleurs, les Identifiants du Client permettent l’accès au Logiciel dans la limite d’une seule connexion simultanée.
Toute tentative d’utilisation des mêmes Identifiants du Client en simultané par plusieurs Postes de Travail pourra donner lieu à résiliation du droit d’utilisation du Logiciel consenti par le Prestataire, de plein droit, sans délai ni mise en demeure préalable.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou action que pourrait lui intenter un tiers qui soutiendrait avoir subi un préjudice en lien avec une violation des présentes dispositions.
4.3 Développement Spécifique & Maintenance Technique
4.3.1 Développement Spécifique
L’acquisition d’un Développement Spécifique par le Client est uniquement un droit d’utilisation accordé par le Prestataire. Le droit d’utilisation est délivré exclusivement sous forme de code source crypté pour les besoins de fonctionnement internes du Client et ceux de ses Affiliés dans la limite du nombre de licences acquises.
4.3.2 Maintenance Technique
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Les signalements d’anomalie doivent être communiqués via la fonctionnalité « Ticketing » du Logiciel ou par mail à l’adresse support@symalean.com.
Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction.
(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 6 heures ouvrées. Le Fournisseur s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement sous 2 jours ouvrés.
(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 6 heures ouvrées. Le Fournisseur s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 10 jours ouvrés.
(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Logiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Les délais susmentionnés ne sont pas impératifs.
Il est précisé que la maintenance technique ne couvre pas la maintenance évolutive.
De la sorte, dans le cas où le Client opterait pour l’intégration d’une nouvelle version du logiciel imposant une adaptation du Développement Spécifique, celle-ci ferait l’objet d’une facturation supplémentaire.
5.1 Destination
Le Logiciel doit être utilisé conformément à sa destination exclusive de tout autre, à savoir :
– Conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de la Documentation ;
– Exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client et de ses Affiliés ;
– Par un personnel autorisé qualifié ;
– Dans la limite du nombre d’identifiants acquis.
Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire, constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle et un manquement aux prévisions contractuelles imputables au ClientIl est notamment interdit au Client de procéder à :
- Toute représentation, diffusion ou commercialisation du Logiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- Toute forme d'utilisation du Logiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Logiciel et services associés similaires, équivalents ou de substitution ;
- Toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un Fournisseur quelconque ;
- Toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Prestataire.
5.2 Maintenance
Pour permettre au Prestataire d’exécuter son obligation d’assistance et de maintenance, le Client s’engage à :
- Désigner un interlocuteur qualifié en mesure de définir, centraliser les questions des Utilisateurs et soumettre au Prestataire de façon précise les problèmes rencontrés ;
- Maintenir en place des Utilisateurs suffisamment qualifiés et formés.
- Collaborer efficacement et encourager les Utilisateurs à collaborer efficacement notamment en répondant aux questions du Prestataire dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage dès la signature du Devis à porter à la connaissance du Prestataire l’identité de l’interlocuteur qualifié et l’informer de tout changement d’interlocuteur en cours d’exécution du contrat.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement du Prestataire ;
- utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou à la Documentation ;
- modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations ;
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Logiciel ;
- utilisation de consommables incompatibles ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.
5.3 Réseau et périmètre technique
Pour accéder au Logiciel, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par le Prestataire et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture du Logiciel. Le Client s’assure ainsi de la compatibilité constante de son réseau local et de ses matériels (ordinateurs, tablette, smartphones…) et notamment de la configuration de ceux-ci conformément aux préconisations du Prestataire communiquées au Client dans une documentation spécifique. A défaut, il appartient au Client de mettre à niveau son réseau local ainsi que les matériels inadaptés à l’exécution de la Prestation.
Les préconisations du Prestataire peuvent être modifiées par simple envoi d’un mail dès lors que les évolutions techniques l’exigent, ceque le Client accepte.
Les services Saas et Maintenances (Technique et/ou Evolutive) ne couvrent pas les prestations complémentaires préconisées par Le Prestataire ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques.
Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting en sus du pack d’Assistance feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et le Prestataire.
Les services Saas et Maintenances (technique et/ou évolutive) prendront effet à compter de la date de signature du devis et pour une durée égale à trois (3) ans, renouvelable pour une durée équivalente sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités définies à l’article 8 des présentes.
Chacune des parties a la faculté de résilier les services Saas et maintenances (Technique et/ou Evolutive) au terme de la durée contractuelle de trois (3) ans en respectant un préavis de trois (3) mois et en adressant un courrier en recommandé avec avis de réception.
Toutefois, le Prestataire se réserve la faculté de résilier à tout moment les services en cas de manquement du Client à ses obligations passé un délai de 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée sous pli recommandée d’avoir à se conformer au manquement. Dans une telle situation, les sommes restants à percevoir jusqu’au terme de la durée de trois (3) ans restent dues par le client à titre de dommages et intérêts.
9.1 Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Logiciel comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Logiciel. Le Prestataire informe le Client que l’ensemble des Données sont hébergées dans les Data Center de son sous-traitant dont les coordonnées peuvent être communiquées sur demande. Le Prestataire déclare s’être assuré des garanties proposées par le sous-traitant en la matière.
9.2 Localisation des Données personnelles
Sauf dispositions contraires, dans le cas d’un mode de commercialisation en SaaS, les Données du Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en Union Européenne.
9.3 Traitement des Données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Logiciel. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.
En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Logiciel.
Les services Saas et Maintenances (technique et/ou évolutive) prendront effet à compter de la date de signature du devis et pour une durée égale à trois (3) ans, renouvelable pour une durée équivalente sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités définies à l’article 8 des présentes.
9.4 Protection des Données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans le Logiciel. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou toutes utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
9.5 Restitution des Données du Client
Dans le cas d’un mode de commercialisation en SaaS, à l’échéance du Service et/ou en cas de résiliation de celui-ci, les accès au Logiciel sont fermés le dernier jour de la période contractuelle. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données accessibles au travers des fonctionnalités du Logiciel ou avoir demandé au Prestataire la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données. Sauf dispositions contraires, cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par le Prestataire et sera mise à disposition du Client gratuitement ou si le volume des Données Client est trop important, par envoi d’un support externe et, ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur. Sauf dispositions contraires, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de la fin de la relation contractuelle, le processus d’effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
9.6 Utilisation des Données du Client
Le Client est et demeure propriétaire des Données. Le Client accepte expressément que le Prestataire collecte, conserve, utilise et soit susceptible d’analyser ou traiter les Données et informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, notamment aux fins suivantes :
- Amélioration et enrichissement du Logiciel et/ou des offres et produits ;
- Développement de nouveaux services, offres ou fonctionnalités ;
- Diffusion de messages relatifs aux offres, y compris les partenaires du Fournisseur ;
- Respect des obligations contractuelles et légales du Fournisseur.
Lorsque les Données sont agrégées pour faire l’objet d’analyses, le Prestataire s’engage à mettre en place les mesures appropriées afin que les résultats de ces analyses ne permettent pas d’identifier le Client ou les Utilisateurs. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces analyses et leurs résultats. Le Client est informé que des données personnelles sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers internes du Prestataire et consent à leur utilisation conformément aux finalités précédemment énoncées. Le recueil et le traitement des données personnelles vise à assurer une Prestation efficace et de qualité conforme aux attentes du Client). Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers notamment à des fins de prospection commerciale. Le Client est informé que Philippe Gauvrit (p.gauvrit@consultant-dpo.fr) es-qualites de DPO de la société SYMALEAN est responsable du traitement des données personnelles. Le recueil et le traitement des données se font dans le strict respect des droits informatiques des personnes concernées tels qu’affirmés dans le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et notamment :
Le droit d’accès : La personne concernée dispose de la faculté d’accéder aux données recueillies à son égard et avec son consentement. Ce droit s’exerce conformément aux nécessités de fonctionnement du Prestataire.
Le droit de rectification : La personne concernée dispose de la faculté de demander la modification des données recueillies à son égard et avec son consentement.
Le droit d’opposition : La personne concernée dispose de la faculté de s’opposer au recueil des données personnelles à son égard. Cependant, ce droit ne peut s’exercer que dans le juste équilibre des exigences de fonctionnement du PRESTATAIRE.
Le droit à la portabilité des données : La personne concernée dispose de la faculté d’exiger que les données personnelles le concernant soient transférées à un tiers.
Le droit à l’oubli numérique : La personne concernée dispose de la faculté d’ordonner la suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant. Le droit à l’oubli numérique s’exerce dans le juste équilibre avec les exigences de fonctionnement du Prestataire.
Le droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après mort ou en cas d’impossibilité de s’exprimer sur le sort desdites données. La personne concernée dispose de la possibilité de définir le sort des données personnelles transmises au Prestataire en cas de survenance d’un décès ou d’une incapacité majeure entrainant une impossibilité totale de communication
Afin de faire valoir ses droits, toute personne titulaire des droits informatiques doit adresser sa demande soit par écrit au siège du Prestataire, en veillant à apporter tous éléments probants justifiant la rectification des données.
En cas difficulté persistante, la personne concernée est informée de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes 01.53.73.22.22 ou via la page internet : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil ou par courrier adressé au 3 Place de Fontenoy à PARIS (75007)
10.1. Commercialisation du Logiciel en mode Licence et Maintenance
10.1.1 Licence
Le prix des licences est payé par virement en totalité à la signature du Devis.
10.1.2 Maintenance technique et Maintenance évolutive
La redevance annuelle (12 mois) de la Maintenance technique et de la Maintenance évolutive est réglée par prélèvement automatique, lors de la première année à la date de la signature du Devis, puis à chaque date anniversaire terme à échoir.
10.2 Commercialisation du Logiciel en mode SaaS
La redevance annuelle (12 mois) du Logiciel est mode SaaS est réglée par prélèvement automatique, lors de la première année à la date de la signature du Devis, puis à chaque date anniversaire terme à échoir.
10.3 Développements spécifiques et Maintenance technique
10.3.1 Développements spécifiques
Le prix du Développement spécifique est payé par virement en totalité à la signature du Devis.
10.3.2 Maintenance technique
La redevance annuelle (12 mois) de la Maintenance technique est réglée par prélèvement automatique, lors de la première année à la date de la signature du Devis, puis à chaque date anniversaire terme à échoir.
10.3.3 Pack Accompagnement et Assistance
La redevance annuelle (12 mois) du pack est réglée par prélèvement automatique, lors de la première année à la date de la signature du Devis, puis à chaque date anniversaire terme à échoir.
10.4 Prestations complémentaires
Le prix des prestations complémentaires est payé par virement en totalité à la signature du Devis.
10.5 Révision des redevances
Les redevances de Maintenances (technique et/ou évolutive) et de Saas font l’objet d’une révision annuelle selon l’indice Syntec.La révision s’applique de plein-droit sans qu’il ne soit nécessaire pour le Prestaire de la notifier au Client, ce que dernier accepte expressément.
10.6 Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans mise en demeure préalable à compter du premier jour de retard ; en outre le Prestataire exigera le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ;
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension immédiate des services de Maintenance et de Saas ;
- l’exigibilité immédiate des redevances restant à courir sur la durée d’engagement.
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via le Logiciel. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Logiciel mis à disposition du Client, et plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée. Le Client ne possède aucun droit de propriété sur le Logiciel. La mise à disposition temporaire du Logiciel ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de la relation avec le Prestataire, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations, sans l’agrément préalable et écrit du PrestataireLes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les Logiciels et les services associés.
12.1 Obligations générales du Client
Avant la passation de la commande puis lors de l’exécution de la prestation, le Client signalera par écrit toutes les particularités qu’il estime nécessaires à la bonne exécution de la prestation ainsi que toutes sujétions particulières attendues. A défaut, le Client ne pourra se prévaloir d’une non-conformité de la Prestation auxdites sujétions particulières.
Le Client est parfaitement informé et conscient de l’obligation essentielle à laquelle il est tenu, de coopérer de bonne foi avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution des prestations et notamment, lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Le Client garantit l’exactitude, la précision et la complétude des informations et données transmises au Prestataire.
Le Client s’engage également à répondre à l’ensemble des sollicitations du Prestataire afin de lui permettre d’exécuter ses prestations avec diligences.Il s’interdit toute acte de contrefaçon notamment au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client est tenu à un devoir général de loyauté vis-à-vis du Prestataire.
12.2 Obligations du Prestataire
Dans le cadre des relations contractuelles liant le Prestataire au Client, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre, au profit du Client, l’ensemble des moyens raisonnables et nécessaires à l’exécution de la prestation.Il ne saurait être tenu responsable d’éventuels défauts de productivité et de rentabilité invoqué par le Client.
13.1 Acceptation des risques
Le Client déclare avoir analysé l’adéquation du Logiciel à ses besoins dans la phase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si besoin. Le Client garantit que chaque Utilisateur dispose des compétences et connaissances nécessaires, et de manière générale, de l’expertise métier liée aux domaines de la gestion d’entreprise qui concerne directement cet Utilisateur. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à l’utilisation du Logiciel.
Le Client déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaître :
- Qu’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation en ligne du Logiciel, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs ;
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique et son réseau local contre les menaces, quelle qu’en soit l’origine, et notamment les virus ou tentatives d’intrusion d’un tiers.La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de difficultés directement comme indirectement inhérentes à Internet.
13.2 Limitation de responsabilité
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue au titre de ses obligations contractuelles, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix hors taxes perçu au titre du Devis concerné par le fait générateur de responsabilité, pour la période annuelle en cours lors de la survenance du dommage.Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
13.3 Force majeure
Est considéré comme cas de force majeure, l’évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent Contrat et présentant les caractères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité retenus en jurisprudence. De façon conventionnelle, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit: les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, actes de vandalisme, fait du Prince, fermetures administratives et pénurie de matières premières ou défaut d’approvisionnement. Les Parties conviennent par ailleurs expressément que l’hypothèse de résurgence du virus COVID19 ou de la survenance de toute épidémie à coronavirus et diffusion de variants et les conséquences en résultant, constitueront un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit suspendront les obligations du présent contrat au sens de l'article 1219 du Code Civil, le Prestataire ne pourra dès lors être tenu responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement.Si les cas de force majeure ou cas fortuit entrainent un empêchement définitif, le présent contrat pourra être résilié sur l'initiative du Prestataire, sans droit à indemnité pour le Client.
La réversibilité a pour objectif de permettre au Client de reprendre ses Données. La mise en oeuvre de la réversibilité doit être notifiée par le Client au Prestataire. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours ouvrés à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sur un support standard réexploitable dans un environnement équivalent. Les Données seront restituées sous un format texte.txt, pdf, jpeg, csv ou docx en fonction de la nature des Données. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations le Prestataire est susceptible de faire appel à un sous-traitant qualifié.
Le Client consent expressément au recours à la sous-traitance et déclare agréer pendant toute la durée du contrat le sous-traitant mobilisé par le Prestataire ainsi que les conditions de paiement figurant dans le contrat de sous-traitance.
L’absence d’opposition formelle du Client à l’intervention du sous-traitant sera considérée comme une acceptation sans réserve du recours au sous-traitant et des modalités de paiement convenues entre le Prestataire et celui-ci.
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié, préposé, sous-traitant et prestataire tiers de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation.Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une indemnité équivalente au montant total de la Prestation convenue entre le Prestataire et le Client. le cadre de l’exécution de ses prestations le Prestataire est susceptible de faire appel à un sous-traitant qualifié.
Le Client consent expressément au recours à la sous-traitance et déclare agréer pendant toute la durée du contrat le sous-traitant mobilisé par le Prestataire ainsi que les conditions de paiement figurant dans le contrat de sous-traitance.
L’absence d’opposition formelle du Client à l’intervention du sous-traitant sera considérée comme une acceptation sans réserve du recours au sous-traitant et des modalités de paiement convenues entre le Prestataire et celui-ci.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes de la relation contractuelle.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du de la relation contractuelle.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin d de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause et ce, à première demande. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de la relation contractuelle.
18.1 Faculté de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client s’il emploie moins de 5 salariés, est susceptible de disposer d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le présent contrat a été conclu à distance ou hors établissement.Est conclu à distance, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
Est conclu hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ».
Le délai de rétractation court à compter à compter de la conclusion du contrat. Le Client informe le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétraction annexé aux présentes ou par tout autre moyen exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le Client exerce le droit de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes avancées par celui-ci, dans les quatorze (14) jours de la notification de l’exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation est toutefois exclu notamment en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce dont le Client déclare être informé.
18.2 Droit de citer
Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client parmi ses références, sauf demande expresse contraire de la part du Client notifiée à la date de signature du Devis. Le Client autorise de ce fait le Prestataire à faire usage de son nom dans les publications de références diffusées sur les plaquettes commerciales du Prestataire et à apposer son logo, dont il fournira la matrice, sur le site internet du Prestataire mais également au cours de salons professionnels ou toute autre manifestation ayant pour objet la présentation ou la promotion des produits et services du Prestataire et tous autres supports concourant à ce même objet.
18.3 Indépendance réciproque
Les Parties sont et demeureront pendant toute l’exécution de la relation contractuelle des partenaires commerciaux indépendants.
18.4 Incessibilité
Dans la mesure où le Prestataire est seul titulaire des droits sur le Logiciel mise à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.
18.4 Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations prévues au Conditions Générales de Vente n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
18.5 Droit applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
18.6 Election du domicile
Pour l’exécution de la présente convention et de ses conséquences, les parties choisissent leurs domiciles respectifs.
18.7 Litiges – Clause attributive de juridiction
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions relèvera de la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON.
Tout changement de contrôle, de structure juridique, de propriété ou de direction du Prestataire, n’entraine aucun effet sur l’application des présentes Conditions Générales.